TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01297 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PPM

MI : 22/00001034

3 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

Copie nativement numérique délivrée

le 17/11/2025

à M^e Benoit DARRIGADE

la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU

COPIE délivrée

le 17/11/2025

à

2 copies au au service expertise

Rendue le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 13 Octobre 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de la résidence [10]

situé [Adresse 3] représenté par son syndic la SAS AGIMMO dont le siège social est situé [Adresse 6], Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La SCP SILVESTRI-BAUJET, dont le siège social est situé :

[Adresse 4]

[Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SCCV ETOILE CEZANNE dont le siège social est situé [Adresse 9] (Jugement Liquidation Judiciaire du 06 septembre 2024)

Défaillante

SA ALBINGIA

assureur dommages ouvrage (n° police D01708830) et assureur responsabilité décennale constructeur non réalisateur (n° RC1708831) et tous risques chantier (n° BW1708832) de la SCCV ETOILE CEZANNE

Dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 7]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Catherine BOYVINEAU de la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 13 juin 2022, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à des immeubles sis [Adresse 2] à Pessac (33600) et désigné Monsieur [P] [T] pour y procéder.

Suivant actes du 10 juin 2025, le [Adresse 11] a fait assigner la SCP SILVESTRI-BAUJET, es qualité de mandataire liquidateur de la SCCV ETOILE CEZANNE et la SA ALBINGIA es qualité d’assureur dommages ouvrages et responsabilité décennale constructeur non réalisateur et tous risques chantier de la SCCV ETOILE CEZANNE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, le [Adresse 11] a exposé que la SCCV ETOILE CEZANNE a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la SCP SILVESTRI-BAUJET désignée es qualité de mandataire liquidateur. Le requérant a indiqué également que l’expert judiciaire dans ses notes expertales proposait la mise en cause de l’assureur dommage ouvrage, à savoir la SA ALBINGIA, et qu’il est donc nécessaire qu’elles soient attraites à la cause afin que le rapport d’expertise à intervenir leur soit commun et opposable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, au cours de laquelle le [Adresse 11] a maintenu ses demandes.

La SA ALBINGIA es qualité d’assureur dommages ouvrages et responsabilité décennale constructeur non réalisateur et tous risques chantier de la SCCV ETOILE CEZANNE a sollicité sa mise hors de cause.

Bien que régulièrement assignée, la SCP SILVESTRI-BAUJET, es qualité de mandataire liquidateur de la SCCV ETOILE CEZANNE n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les notes expertales n° 3 et 5, laissent apparaître que la mise en cause de la SCP SILVESTRI-BAUJET, es qualité de mandataire liquidateur de la SCCV ETOILE CEZANNE et la SA ALBINGIA es qualité d’assureur dommages ouvrages et responsabilité décennale constructeur non réalisateur et tous risques chantier de la SCCV ETOILE CEZANNE est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. De ce fait, le [Adresse 11] justifie d’un intérêt légitime à faire étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [P] [T].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SA ALBINGIA es qualité d’assureur dommages ouvrages et responsabilité décennale constructeur non réalisateur et tous risques chantier de la SCCV ETOILE CEZANNE dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, droit être rejetée.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge du [Adresse 11], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la mise hors de cause de la SA ALBINGIA es qualité d’assureur dommages ouvrages et responsabilité décennale constructeur non réalisateur et tous risques chantier de la SCCV ETOILE CEZANNE ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [P] [T] par ordonnance de référé du 13 juin 2022 seront communes et opposables à la SCP SILVESTRI-BAUJET, es qualité de mandataire liquidateur de la SCCV ETOILE CEZANNE et la SA ALBINGIA es qualité d’assureur dommages ouvrages et responsabilité décennale constructeur non réalisateur et tous risques chantier de la SCCV ETOILE CEZANNE qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que le [Adresse 11] conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,