Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 30 juin 2025, n° 24/03907

TJ Bordeaux 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies.
Accepté
Nécessité de la publication des mentions légales
Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit au nom de jeune fille après divorce
Le tribunal a statué que Madame [B] reprend l'usage de son nom de jeune fille suite au divorce.
Accepté
Attribution des biens après divorce
Le tribunal a décidé d'attribuer le véhicule Ford C MAX à Madame [B] dans le cadre de la liquidation des biens.
Accepté
Absence de besoin de prestation compensatoire
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire en raison de l'absence de besoin.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 30 juin 2025, n° 24/03907
Numéro(s) :	24/03907
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eva HENRIQUESCaroline HAAS
Cabinet(s) :	AVLH AVOCATS & ASSOCIES

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/03907 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7LX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/03907 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7LX

N° minute : 25/

du 30 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[L]

[Y]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Eva HENRIQUES

M^e Caroline HAAS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [B], [S], [F] [L] épouse [Y]

née le 14 Octobre 1972 à LE RAINCY (93340)

DEMEURANT

5 rue Simone Veil

33290 PAREMPUYRE

représentée par M^e Eva HENRIQUES de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [Z] [I] [T] [Y]

né le 09 Mars 1970 à BORDEAUX (33000)

DEMEURANT

11 Chemin de la Fraicheyre

33460 MACAU

représenté par M^e Caroline HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 13 mai 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce en date du 17 avril 2024 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 7 janvier 2025, les époux ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 7 mai 2025 pour une audience de plaidoirie au 13 mai suivant.

Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Madame [B] [L], née le 14 octobre 1972 à Le Raincy et Monsieur [Z] [Y], né le 9 mars 1970 à Bordeaux, se sont mariés le 24 septembre 2016 à Macau en optant pour le régime de la séparation de biens.

Aucun enfant n’est issu de l’union.

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

La date des effets du divorce est fixée à la date de l’assignation.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Le véhicule Ford C MAX est attribué à madame.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Prononce le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil de :

Madame [B], [S], [F] [L] épouse [Y]

née le 14 Octobre 1972 à LE RAINCY (93340)

Et,

Monsieur [Z] [I] [T] [Y]

né le 09 Mars 1970 à BORDEAUX (33000)

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de MACAU, le 24 septembre 2016, après contrat de mariage, les plaçant sous le régime de la sépration de biens, reçu le 19 juillet 2016 par Maître [E], notaire à BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/03907 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7LX

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date de l’assignation.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que Madame [B] [L] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Dit que le véhicule Ford C MAX est attribué à Madame [B] [L] .

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES