Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/02303 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KGMT

1 copie exécutoire à : Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Jean-louis BERNARDI / Maître Angélique FERNANDES-THOMANN / M^e Jean-christophe MICHEL/

délivrées le :

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 17 OCTOBRE 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

DEMANDERESSE

S.A. LE CREDIT LOGEMENT

dont le siège social est [Adresse 8],

immatriculée au RCS de PARIS sous le n°302 493 275,

agissant poursuites et diligences de ses président, directeur et administrateurs en exercice domicilié en ette qualité audit siège, domicile élu : chez Maître Grégory KERKERIAN Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 9]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant, Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

DEFENDEURS

Madame [F] [N] épouse [I]

née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 24] (TUNISIE) (99), demeurant [Adresse 6]

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [A] [Y] [I]

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 19], demeurant [Adresse 6]

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 21]

demeurant au Centre des Finances Publiques, dont le siège social est sis [Adresse 17]

(Inscription d’hypothèque légale prise à son profit au SPFE le 23 septembre 2019, volume 2019 V n°5065)

CREANCIE INSCRIT non comparant,

LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE/[Localité 22]

dont le siège social est [Adresse 7],

immatriculée sous le n°75L04, poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, domicile élu chez SCP LPF Commissaires, dont le siège social est sis [Adresse 10]

(Inscription d’hypothèque judiciaire prise à son profit au SPFE le 02 octobre 2020, volume 2020 V n°4683 uniquement à l”encontre de Madame [N])

(Inscription d’hypothèque légale prise à son profit au SPFE le 18 août 2023, volume 2023 V n°6480 uniquement à l”encontre de Madame [N]),

CREANCIE INSCRIT représenté par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

★★★

En vertu d’un commandement de la SELARL ACTAZUR W.RAMOINO – N.WISS, commissaires de justice à [Localité 20] en date du 15 Janvier 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 19 Février 2024, volume 2024 S n°11 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 Mars 2024 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 4 juillet 2025, ayant ordonné la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 10 septembre 2025 par SELARL ACTAZUR W.RAMOINO – N.WISS, commissaires de justice à [Localité 20], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Information en date du 05 septembre 2025

— Le Var Matin en date du 07 septembre 2025

— Le TPBM en date du 10 septembre 2025

— Sur le site avoventes.fr ayant pour référence de facture F-2025-1084

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 14 octobre 2025 déposées par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, au nom de son mandant, contenant “l’actualisation des diagnostics effectué par la société EXPERT’IMO en date du 05 février 2025" qu’il convient de valider ;

Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 14 octobre 2025, contenant “l’actualisation des diagnostics effectué par la société EXPERT’IMO en date du 05 février 2025", de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 8997.11 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 14 octobre 2025 déposées par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 12 Mars 2024 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 8997.11 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 19] (VAR), [Adresse 6], sur les parcelles cadastrées section E n°[Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 3] pour une superficie de 22 217 m², et plus particulièrement sur la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 11] se trouve une maison à usage d’habitation de 4 pièces principales élevée partiellement d’un étage sur rez de chaussée avec un garage annexé.;

SUR LA MISE A PRIX DE : 86000 €

ET EN SUS LES CHARGES DE : 8997.11 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Jean-louis BERNARDI, avocat, à hauteur de 202000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

Monsieur [C] [O] [L] [M], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 23], demeurant [Adresse 18], à raison de 50% , en indivision,

Madame [X] [W] [Z], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 20], demeurant [Adresse 18], à raison de 50%, en indivision,

présents et acceptant et indiquant qu’ils achètent en vue de l’habitation et s’engage de maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 14 octobre 2025 déposées par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, au nom de son mandant, contenant “l’actualisation des diagnostics effectué par la société EXPERT’IMO en date du 05 février 2025", et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

Monsieur [C] [O] [L] [M], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 23], demeurant [Adresse 18], à raison de 50%, en indivision,

Madame [X] [W] [Z], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 20], demeurant [Adresse 18], à raison de 50%, en indivision,

présents et acceptant,

représentés en vertu d’un pouvoir, par M^e Jean-louis BERNARDI, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 202000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 8997.11 € ;

Constate qu’il indique qu’ils achètent en vue de l’habitation et s’engage de maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 17 octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT