TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/03960 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWMSF

N° MINUTE : 3

Assignation du :

23 mars 2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 16 septembre 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

M^e THOUVENIN

M^e BALON

M^e TIREL

M^e MAURY

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. SDC Carré Vauban représenté par son Syndic la société La Gestion Foncière

200 rue Raymond Losserand

75014 PARIS

représentée par Maître Xavier THOUVENIN de la SELARL REDLINK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J044

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en qualité d’assureur de la société AZ RENO

14 bd Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

S.A. MMA IARD prise en qualité d’assureur de la société AZ RENO

14 bd Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

représentée par M^e Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 72030 LE MANS CEDEX 9

S.A.R.L. ARCHI TECH

1bis Burospace

91571 BIEVRES

représentée par M^e Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.R.L. AZ Reno

150 rue Legendre

75017 PARIS

représentée par M^e Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1054

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 26 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 septembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du 9 à 15 Place Vauban à Paris, dénommé ‘'SDC Carré Vauban'', signifiées par RPVA le 16 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société AZ RENO notifiées par RPVA le 20 mai 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation et de désistement d’instance et d’action de la société ARCHITECTURE ET TECHNOLOGIE, dénommée ‘'ARCHI TECH'', notifiées par RPVA le 22 mai 2025 ;

Vu l’absence de défense au fond et fin de non-recevoir soulevées par la société MMA IARD SA et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

Il sera constaté que le syndicat des copropriétaires du 9 à 15 Place Vauban à Paris se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Il sera constaté que la société ARCHITECTURE ET TECHNOLOGIE se désiste de l’instance et de l’action afférentes aux appels en garantie engagés.

Le syndicat des copropriétaires du 9 à 15 Place Vauban à Paris sera condamné aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que le syndicat des copropriétaires du 9 à 15 Place Vauban à Paris se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

CONSTATE que la société ARCHITECTURE ET TECHNOLOGIE se désiste de l’instance et de l’action afférentes aux appels en garantie engagés ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du 9 à 15 Place Vauban à Paris aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 16 septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL