Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 24/02680

TJ Bordeaux 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé sa compétence pour statuer sur l'action en contestation de paternité, en se fondant sur les dispositions légales applicables.
Accepté
Recevabilité de l'action
Le tribunal a jugé que les demandes de Monsieur [Y] étaient recevables et a pris acte de son non-opposition aux demandes de Madame [U].
Accepté
Nécessité d'une expertise pour établir la paternité
Le tribunal a ordonné une expertise comparative des empreintes génétiques pour établir la paternité de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 30 janv. 2025, n° 24/02680
Numéro(s) :	24/02680
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine ALVESMarine POILVETJosiane MOREL-FAURY
Parties :	ASSOCIATION

Texte intégral

N° RG 24/02680 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4H4

Minute n° 25/0

AFFAIRE :

[U], [F] [P]

[T], [X] [L], [Y] [P]

ASSOCIATION [5], MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Amandine ALVES

M^e Josiane MOREL-FAURY

M^e Marine POILVET

Ministère Public

Exp délivrées

à service des expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit le juge français compétent ;

Déclare recevable selon la loi française et la loi guinéenne, l’action en contestation de paternité exercée par Madame [U], [F] [P] contre Monsieur [T], [X] [L], et contre l’enfant représenté par L’AGAAD’HOC ;

Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [T], [X] [L], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] (Guadeloupe) avec celles de l’enfant [O] [L], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 4] (Gironde) ;

Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 3], lequel aura pour mission de :

— procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [T], [X] [L], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] (Guadeloupe) et sur l’enfant [O] [L], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 4] (Gironde),

— rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [T], [X] [L], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] (Guadeloupe) est le père de l’enfant [O] [L], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 4] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Madame [U], [F] [P] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Réserve les dépens et les autres demandes ;

Renvoie l’affaire à la mise en état continue.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE