Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 avril 2025, n° 23/06250

TJ Paris 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations d'information par le transporteur
La cour a constaté que le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, y compris l'obligation d'informer les passagers des modifications ou annulations de vol.
Accepté
Absence de présentation de la notice d'information
La cour a jugé que le transporteur doit fournir une notice d'information aux passagers, et son absence constitue un manquement aux obligations légales.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a décidé d'accorder une indemnité de procédure au passager, conformément aux dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [N] [E] a demandé la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser 400 € pour l'annulation de son vol, 800 € en dommages et intérêts pour non-présentation de la notice d'information, et 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de la compagnie aérienne en vertu du Règlement n° 261/2004 et l'indemnisation des passagers. Le tribunal a condamné AIR ALGERIE à verser 400 € pour l'indemnisation du vol annulé et 100 € pour les dommages et intérêts, tout en déboutant Monsieur [N] [E] de ses autres demandes. La société a également été condamnée à payer 200 € au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 avr. 2025, n° 23/06250
Numéro(s) :	23/06250
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e David FERTOUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/06250 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BIJ

N° MINUTE :

7/25

JUGEMENT

rendu le vendredi 04 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 2] – ALGERIE, représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 04 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06250 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BIJ

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une requête reçue le 25 Août 2023, Monsieur [N] [E] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation, à lui payer les sommes suivantes :

—  400 € sur le fondement de l’article 7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.

—  800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

—  800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol AH 1033 du 10 juin 2023 au départ de [Localité 4] Charles de Gaulle Airport en direction de [Localité 3] Airport avec une arrivée prévue le 10 juin 2023 à 22h45 a été annulé ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur l’indemnisation

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [M] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [M], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres au moins ;

b) 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ;

c) 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. «

En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 7 .1. b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024 celle de 100 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

2- Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [N] [E] une indemnité de procédure de l’ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024 et celle de 100 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

Déboute Monsieur [N] [E] de ses autres demandes.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 4 avril 2025

La Greffière Le Président