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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 1re sect., 10 févr. 2025, n° 24/02073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 24/02073 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRAK
MI : 22/00000145
5 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
GROSSE délivrée
le 10/02/2025
à Me Pauline BOST
Me Julie HACHE
COPIE délivrée
le 10/02/2025
au service expertise
Rendue le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [G] [T] [I]
[Adresse 4]
[Localité 1] / ALLEMAGNE
représenté par Me Pauline BOST, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Julie HACHE, avocat au barreau de BORDEAUX
I – PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par ordonnance du 24 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire de véhicules automobiles.
Par acte du 25 septembre 2024, Monsieur [G] [I] a fait assigner Monsieur [S] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Par conclusions du 6 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [S] [D]
a déclaré ne pas s’opposer à la mesure d’expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves.
II – MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, Monsieur [I] justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à Monsieur [S] [D] les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [H].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
Les dépens seront provisoirement mis à la charge du demandeur, sauf à celui-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.
III – DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
DIT que les opérations de l’expertise confiée à Monsieur [H] en vertu de l’ordonnance de référé du 24 janvier 2022 seront opposables à Monsieur [S] [D] qui sera tenu d’y participer.
DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT que le demandeur conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure.
La présente décision a été signée par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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