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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 21 janv. 2025, n° 23/07803 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07803 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Caisse CPAM DE LA GIRONDE, Compagnie d'assurance AVANSSUR |
Texte intégral
N° RG 23/07803 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YH6W
N° RG 23/07803 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YH6W
Minute n° 2024/00
DU : 21 Janvier 2025
AFFAIRE :
[Z] [T], [N] [F]
C/
Compagnie d’assurance AVANSSUR, Caisse CPAM DE LA GIRONDE, Mutuelle [Localité 12] HUMANIS
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
____________________________________________
Le VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, Vice-Président
Juge de la Mise en Etat
Elisabeth LAPORTE, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [Z] [T]
née le [Date naissance 4] 1937 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Monsieur [N] [F]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’UNE PART
ET :
Compagnie d’assurance SA AVANSSUR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 9]
[Localité 11]
représentée par Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 14]
[Localité 6]
défaillant
Mutuelle [Localité 12] HUMANIS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
défaillant
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action des demandeurs et l’acceptation des défenderesses ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
CONSTATONS qu’ AVANSSUR supportera la charge des frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Vice-Président et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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