Du 25 mars 2025

53B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/03014 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ6X

S.A. FRANFINANCE

C/

[T] [D]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à :

— Maître Anne-sophie VERDIER

Le 25/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 25 mars 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors des débats

Madame Héloise KITIASCHVILI, lors des délibérés.

DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE

RCS de NANTERRE N° 719 807 406

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, avocat au Barreau de Bordeaux, membre de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER

DEFENDERESSE :

Madame [T] [D]

née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 janvier 2025.

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024 délivré à la requête de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à Madame [T] [D] qui a été assignée à comparaître à l’audience du 28 janvier 2025 à neuf heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins pour les motifs énoncés dans l’acte d’assignation de sa condamnation au paiement de la somme de 5452,45 euros avec intérêts de droit au taux conventionnel de 1,99 % l’an à compter du 30 octobre 2023 sur la base d’une somme de 5052,45 € outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

Elle expose que Madame [T] [D] a souscrit auprès de l’organisme requérant un prêt personnel étudiant à hauteur de 5000 € remboursable en 108 mensualités selon un taux débiteur annuel fixe de 1,99 % et qu’il lui a été fourni à cette occasion l’information préalable exigée par la loi et notamment une fiche explicative, une fiche conseil assurance et une fiche d’informations prècontractuelles européennes normalisées FIPEN.

Elle s’estime fondée en droit à prétendre au recouvrement de sa créance dès lors que son action est recevable à agir dans le délai de deux ans après la survenance de l’événement qui marque la date du commencement du délai de forclusion.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 janvier 2025.

La requérante maintient ses demandes initiales développées dans son acte introductif d’instance.

Monsieur [M] [P] n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il est constant que Madame [T] [D] reste redevable envers la SA FRANFINANCE d’une somme de 5452,45 euros outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 1,99 % l’an à compter du 30 octobre 2024 sur la base d’une somme de 5052,45€.

En effet il est justifié de la consultation du FICP et des informations préalables exigées par la loi données à l’emprunteur qui n’a pas honoré les échéances prévues dans son engagement contractuel ce qui a justifié l’envoi de deux mises en demeure restées infructueuses, la déchéance du terme après une mise en demeure du 28 mars 2024 le premier incident de paiement non régularisé du 20 novembre 2023, l’instance ayant été introduite dans le délai de deux années à compter du premier incident non régularisé.

Cette créance décompose comme suit :

–mensualités échues impayées : 52,45 euros,

–capital restant dû : 5000 euros,

–indemnité de résiliation : 400 euros,

Total : 5452,45 euros

L’absence de la débitrice à l’audience montre que celui-ci n’a aucune proposition à formuler sur un éventuel délai de paiement et sur les garanties qu’il pourrait présenter pour solder sa dette.

Il convient donc de faire droit à la demande de la requérante qui est recevable et fondée.

Madame [T] [D] sera condamnée à lui payer la somme de 5452,45 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 1,99 % l’an à compter du 30 octobre 2023 sur la base d’une somme de 5052,45€.

L’équité commande de condamner Madame [T] [D] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance .

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de la SA FRANFINANCE régulières, recevables et fondées.

Condamne Madame [T] [D] à lui payer la somme de 5452,45 euros outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,99 % l’an à compter du 30 octobre 2023 sur la base d’une somme de 5052,45€.

Le condamne en outre à lui payer la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamne enfin aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection