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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 27 janv. 2025, n° 25/00227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00227 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AEI
ORDONNANCE DU 27 Janvier 2025
Rendue par Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 20 Janvier 2025, concernant :
M. [Z] [X]
né le 19 Avril 1960
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 23 janvier 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 23 janvier 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [Z] [X], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à L’UDAF 33, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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