TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01210 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NS5

6 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 06/10/2025

à la SCP BAYLE – JOLY

la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE

la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

COPIE délivrée

le 06/10/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 08 septembre 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [Y] [C]

Née le 19 Février 1948 à [Localité 16]

Demeurant :

[Adresse 12]

[Localité 6]

Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Société ACTE IARD (Contrat N°2697209RD)

Dont le siège social est situé :

[Adresse 1]

[Localité 11]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Compagnie d’assurances COMPAGNIE GROUPAMA D’OC (Contrat n°40668619 n°0001)

Dont le siège social est situé :

[Adresse 2]

[Localité 5]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

Compagnie d’assurances QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED (Contrat n°031 0006561)

Prise en son établissement en FRANCE dont le siège social est situé :

[Adresse 17]

[Localité 14]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SA COOP&BAT, SCOP

SCOP dont le siège social est situé :

[Adresse 10]

[Localité 9]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

EURL CUBAPAR

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est situé :

[Adresse 4]

[Localité 7]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes des 14, 15, 16 mai 2025, Madame [Y] [C] a fait assigner la société ACTE IARD en qualité d’assureur de la société COOP & BAT, la compagnie d’assurance

COMPAGNIE GROUPAMA D’OC en qualité d’assureur de la société COOP & BAT, la société COMPAGNIE D’ASSURANCES QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED en qualité d’assureur de la société COOP & BAT, la société COOP & BAT et la société CUBAPAR devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et condamner la société CUBAPAR, la société COOP&BAT à communiquer à Madame [C] leurs attestations d’assurance RCD et RCP au jour de l’ouverture du chantier (mai 2015), et au jour de la délivrance de l’assignation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, Madame [Y] [C] expose être propriétaire d’une maison située [Adresse 13] et avoir, en 2015, confié à la société CUBAPAR des travaux de toiture. Elle précise que la facture émise par cette dernière mentionne que les règlements doivent être effectués à l’ordre de la société COOP&BAT. Elle fait valoir avoir constaté à partir de 2020 des désordres en toiture, justifiant qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.

La société ACTE IARD en qualité d’assureur de la société COOP & BAT a sollicité de débouter Madame [C] de ses demandes et de la condamner aux dépens.

Elle expose au soutien de ses prétentions que ses garanties ne sont pas susceptibles d’être mobilisées puisque son assurée, la société COOP&BAT n’a pas participé au chantier litigieux.

La compagnie d’assurance COMPAGNIE GROUPAMA D’OC en qualité d’assureur de la société COOP & BAT a indiqué s’en remettre à justice, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignées, la société COMPAGNIE D’ASSURANCES QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED en qualité d’assureur de la société COOP & BAT, la société COOP & BAT et la société CUBAPAR n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 08 septembre 2025, a été mise en délibéré au 06 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [Y] [C], et notamment le rapport d’expertise POLYEXPERT CONSTRUCTION du 30 mai 2025 que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

Étant précisé qu’il n’appartient pas à la présente juridiction, saisie d’une demande d’expertise judiciaire, de se prononcer à ce stade sur l’application de garanties assurantielles, cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la société ACTE IARD en qualité d’assureur de la société COOP & BAT, dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.

Madame [C] sollicite en outre de condamner la société CUBAPAR et la société COOP&BAT à lui comuniquer leurs attestations d’assurance RCD et RCP au jour de l’ouverture du chantier (mai 2015), et au jour de la délivrance de l’assignation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.

La société CUBAPAR et la société COOP&BAT n’ayant pas satisfait à cette demande, il y a lieu de leur enjoindre de communiquer ces documents, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [Y] [C], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,

ENJOINT à la société CUBAPAR et la société COOP&BAT de comuniquer à Madame [C] leurs attestations d’assurance RCD et RCP au jour de l’ouverture du chantier (mai 2015), et au jour de la délivrance de l’assignation, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte ;

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [V] [J]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Port : 06.59.44.96.10

Mail : [Courriel 15]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment l’assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l’ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l’importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n’ayant pas fait l’objet d’un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l’immeuble ;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par Madame [Y] [C] et proposer une base d’évaluation ;

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai ;

DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par Madame [Y] [C], et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;

— DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;

AUTORISE Madame [Y] [C] à effectuer, à ses frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire

DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités

RAPPELLE QUE, en application de l’article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l’expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d’expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Madame [Y] [C] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l’assignation,

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles,

FIXE à la somme de 5.000 € la provision que Madame [Y] [C] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,

DIT que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l’expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la mise hors de cause de la société ACTE IARD en qualité d’assureur de la société COOP & BAT ;

DIT que les défendeurs devront produire auprès de Madame [Y] [C] dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d’assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l’assignation,

REJETTE toutes autres demandes

DIT que Madame [Y] [C] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,