Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 19 novembre 2024, n° 19/14040

TJ Paris 19 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de diligences interruptives
La cour a constaté que les époux [F] n'avaient pas accompli de diligences interruptives conformément aux dispositions du code de procédure civile, entraînant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Responsabilité des demandeurs dans l'instance périmée
La cour a jugé qu'il était équitable de faire supporter les dépens aux époux [F], qui ont introduit l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Frais de procédure engagés par le défendeur
La cour a jugé qu'il n'était pas équitable de laisser le syndicat supporter ses frais de procédure, condamnant ainsi les époux [F] à verser une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Frais de procédure engagés par le défendeur
La cour a jugé qu'il n'était pas équitable de laisser la société CRAUNOT supporter ses frais de procédure, condamnant ainsi les époux [F] à verser une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Les époux [F] ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Craunot. Ces derniers ont demandé la péremption de l'instance, arguant d'une absence de diligences des époux [F] pendant plus de deux ans.

La question juridique posée était de savoir si l'instance devait être déclarée périmée en application de l'article 386 du Code de procédure civile. Les époux [F] soutenaient avoir accompli les diligences nécessaires en signifiant des conclusions récapitulatives.

Le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance, estimant que les époux [F] n'avaient pas justifié de diligences interruptives valables. Ils ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à chaque partie défenderesse.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 19 nov. 2024, n° 19/14040
Numéro(s) :	19/14040
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie BUNIAKFrédéric DROUARD
Cabinet(s) :	SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONELLE D AVOCATS INTERBARREAUX
Parties :	S.A. CRAUNOT, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 19/14040

N° Portalis 352J-W-B7D-CRHSS

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Novembre 2019

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 Novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [B] [H] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [P] [N] [M] [O] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378

DEFENDEURS

S.A. CRAUNOT

[Adresse 5]

[Localité 6]

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet SOGESTIM

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentés par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 28 novembre 2019 par M. [B] [F] et Mme [P] [O] épouse [F] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et de la société Craunot ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 17 avril 2024 par le syndicat des copropriétaires et la SA Craunot demandant au juge de la mise en état, au visa de l’article 386 du code de procédure civile, de :

« PRONONCER la péremption de l’instance introduite par Monsieur et Madame [F],

CONDAMNER les époux [F] à payer au Syndicat des Copropriétaires et au Cabinet CRAUNOT, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER les époux [F] aux entiers dépens."

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées le 18 avril 2024 par les époux [F] demandant au juge de la mise en état de :

« Dire et juger irrecevables et mal fondés, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la société SOGESTIM, ainsi que la société CRAUNOT, en leur demande visant à voir prononcer la péremption de l’instance,

Dire et juger en effet que Monsieur et Madame [F] ont fait toutes diligences procéduralement parlant en signifiant des conclusions récapitulatives en vue de l’audience de mise en état du 23 juin 2021.

Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la société SOGESTIM, ainsi que la société CRAUNOT, à payer à Monsieur et Madame [F], une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, au titre du présent incident."

L’incident a été appelé à l’audience du 14 octobre 2024 et a été mis en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Suite à l’introduction de la présente instance par assignation du 28 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires et la société Craunot ont notifié des conclusions en défense par voie électronique le 6 août 2020.

Les époux [F] ne justifient depuis lors d’aucune diligence interruptive au sens des dispositions précitées, les conclusions récapitulatives du 23 juin 2021 dont ils se prévalent n’ayant pas été notifiées par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 850 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 385 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance périmée doivent être supportés par M. et Mme [F], qui ont introduit l’instance, en application de l’article 393 du code de procédure civile.

Il n’apparaît enfin pas équitable de laisser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la SA Craunot la charge de leurs frais de procédure.

M. [B] [F] et Mme [P] [O] épouse [F] seront par conséquent condamnés à leur verser à chacun la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe:

Constatons la péremption de l’instance introduite par M. [B] [F] et Mme [P] [O] épouse [F] et par voie de conséquence son extinction ;

Condamnons M. [B] [F] et Mme [P] [O] épouse [F] aux dépens de l’instance éteinte ;

Condamnons M. [B] [F] et Mme [P] [O] épouse [F], ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [B] [F] et Mme [P] [O] épouse [F], ensemble, à payer à la SA Craunot la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejetons le surplus des demandes.

Faite et rendue à Paris le 19 Novembre 2024.

La Greffière La Juge de la mise en état