Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 27 mars 2025, n° 23/08487

TJ Bordeaux 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, établissant que Monsieur [O] n'est pas le père de l'enfant.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les registres de l'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, conformément à la décision rendue.
Accepté
Responsabilité des dépens dans le cadre de la procédure
Le tribunal a condamné Monsieur [O] aux dépens de l'instance, en tenant compte des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 27 mars 2025, n° 23/08487
Numéro(s) :	23/08487
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline MAZERES
Parties :	Association

Texte intégral

N° RG 23/08487 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJPD

Minute n° 25/0

AFFAIRE :

[O], [N] [D], Association [8]

[I], [U] [E], Association [7]

Grosse délivrée

M^e Caroline MAZERES

Exp délivrée

à Juge des enfants secteur 6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 23 janvier 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Monsieur [O], [N] [D]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9]

DEMEURANT :

[Adresse 4]

représenté par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Association [8], agissant ès qualité de curateur de [O], [N] [D], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9]

[Adresse 5]

représentée par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/003976 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

DÉFENDERESSES :

Madame [I], [U] [E], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de l’enfant mineure [V] [E], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 10]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10]

DEMEURANT :

[Adresse 12]

défaillante

Association [7], ès qualité de tutrice de [I], [U] [E], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10]

[Adresse 6]

défaillante

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit que Monsieur [O], [H] [D], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9], n’est pas le père de l’enfant [V] [E] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 10] ;

Annule la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [O], [N] [D] le 3 octobre 2019 à [Localité 11] sur l’enfant [V] [E], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 10] ;

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de reconnaissance n°10 dressé le 3 octobre 2019 à [Localité 11] ainsi que sur l’acte de naissance n°399/1 dressé à [Localité 10] le 23 février 2010 d'[V] [E], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 10] ;

Condamne Monsieur [O], [N] [D] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise biologique, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

Dit que la présente décision sera transmise par le greffe au juge des enfants en charge de la mesure d’assistance éducative d'[V] [E].

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON-MALARD,Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE