N° jugement : 25/31

N° R.G. : N° RG 25/00131 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XMS

JUGEMENT D’ADJUDICATION

du 26 Juin 2025

Audience publique des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de LORIENT, tenue le 26 Juin 2025, par Madame PICARD, Première Vice-Présidente, Juge de l’Exécution, assistée de M^me GUEROUE, Greffier,

A l’appel de la cause, M^e Gaëlle YHUEL-LE GARREC, Avocat poursuivant expose que suivant commandement valant saisie du Ministère de M^e Pierre MERCADIER de la SCP DESMULLIER MERCADIER BIGOTEAU, Commissaires de justice Associés à VANNES , en date du 04 Novembre 2024, publié au Service de la publicité foncière de LORIENT 1, le 09 Décembre 2024, volume 2024S, N°40,

à la requête de :

LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

[Adresse 3]

représentée par Maître Gaëlle YHUEL-LE GARREC, avocat au barreau de LORIENT (postulant), Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES (plaidant),

Créancier poursuivant,

A l’encontre de :

Madame [P] [T]

née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 13] de nationalité Française

[Adresse 2]

non comparante

Monsieur [J] [I]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 14] (PORTUGAL)

[Adresse 7]

non comparant

Parties saisies

En l’absence de :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

Domicile élu chez Me [W] [D], Notaire

[Adresse 4]

non représentée

Créancier inscrit

Il va être procédé à la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble dont la désignation suit :

Sur la commune de [Localité 10] (56), sis [Adresse 6], un bâtiment professionnel comprenant :

— à l’intérieur : dalle en béton au sol, paroi en parpaings état brut, mezzanine montée sur une structure bois avec plancher bois, plusieurs plafonniers semblant hors service, présence d’un tableau électrique

— zone de stationnement

Le tout cadastré section AK N°[Cadastre 8] pour une contenance de 11a 61ca.

* * *

Les publicités suivantes ont été effectuées :

. Affichage le 12/05/2025 dans le hall du Tribunal judiciaire de LORIENT

. Insertion légale dans le OUEST FRANCE DU MORBIHAN le 14/05/2025

. Avis simplifiés : LA GAZETTE DU MORBIHAN le 22/05/2025 et LE TELEGRAMME DE [Localité 9]-Edition du Morbihan le 20/05/2025

. Procès-verbal d’apposition de placard établi le 19/05/2025 par la SCP DESMULLIER MERCADIER BIGOTEAU, Commissaires de justice Associés, titulaire d’un office à VANNES

. Procès-verbal de visite des lieux établi le 03/06/2025 par la SCP, susnommée

* * *

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de céans du cahier des conditions de la vente

et de publicité, prescrites par la loi ayant été observées,M^e Gaëlle YHUEL-LE GARREC, Avocat, conclut à ce qu’il plaise au Juge de l’Exécution de lui décerner acte de ses diligences et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont s’agit.

Il est ici indiqué qu’en application de l’article R213-15 du Code de l’Urbanisme, en vue de l’exercice éventuel de son droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée le 28/05/2025 à la mairie de [Localité 10] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05/06/2025, demeurée sans réponse.

En application de l’article R 143-13 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, en vue de l’exercice éventuel de son droit de préemption, un courrier l’informant de la date de l’audience d’adjudication a été adressé à la SAFER le 28/05/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05/06/2025.

SUR QUOI :

L’Avocat du créancier poursuivant annonce que les frais exposés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 4295,70 EUR, selon état taxé par Madame le Juge de l’Exécution en date du 12/06/2025.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, décerne acte à l’avocat de ses diligences, de l’annonce des frais, fixe le montant des enchères à mille euros (1 000 €) et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente et précédemment décrit.

MISE A PRIX : 10.000 EUR

ENCHERES : MILLE EUROS (1 000 €)

FRAIS : 4295,70 EUR

Une première enchère est portée, puis d’autres à la suite.

La dernière enchère, d’une durée de quatre-vingt-dix secondes, est portée par M^e Edith PEMPTROIT,

Avocat, qui a porté le prix à 72.000 EUR

M^e Edith PEMPTROIT,

Avocat ès qualités, prie le Juge de l’Exécution de le déclarer adjudicataire, au prix principal de 72.000 EUR,

outre paiement des frais taxés, pour le compte de :

— Monsieur [Z] [E], né le 22/01/1957 à [Localité 12] (56), de nationalité français,

Demeurant [Adresse 11]

SUR QUOI :

Le Juge de l’Exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 13/03/2025

Adjuge à M^e Edit PEMPTROIT,

Avocat ès qualités, l’immeuble mis en vente, désigné au cahier des conditions de la vente qui précède, au prix de 72.000 EUR,

outre les frais préalables taxés, aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente.

Lui donne acte de sa déclaration d’être resté adjudicataire pour le compte de :

— Monsieur [Z] [E], né le 22/01/1957 à [Localité 12] (56), de nationalité français,

Demeurant [Adresse 11]

Dit que l’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre, soit la CARPA de [Localité 12], et payer les frais de la vente.

Dit que le titre de vente ne sera délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,