Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, cab. 3, 28 avr. 2025, n° 24/00693 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 7]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
28/04/2025
AFFAIRE :
N° RG 24/00693 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HNKI
Minute 25/00054
[Z] [V] épouse [Y]
C/
[G] [Y]
Assignation du 15 Mars 2024
Ordonnance de clôture du
17 Février 2025
Code
20L
CC + EXE Me Claire BESNIER
Copie dossier
DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Réputée contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Madame [Z] [V] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Claire BESNIER, avocat au barreau d’ANGERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-6318 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [Y]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (SEINE-ET-MARNE)
[Adresse 6]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 03 Mars 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 28 Avril 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [G] [D] [X] [Y] né le [Date naissance 2] 1982
à [Localité 8] (77),
et de
Madame [Z] [V] née le [Date naissance 3] 1970
à [Localité 10] (92),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 9] (49) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 septembre 2021, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;
RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;
PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Mme [Z] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Mme [Z] [V] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi prononcé le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consortium ·
- Commissaire de justice ·
- Siège social ·
- Expertise ·
- Médiation ·
- Mutuelle ·
- Siège
- Tribunal judiciaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Côte
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Carolines ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Nationalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Avancement ·
- Devis ·
- Lot ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Menuiserie ·
- Titre ·
- Prestation ·
- Messages électronique ·
- Montant
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Sûretés ·
- Tutelle ·
- Public ·
- Santé publique ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Composition pénale ·
- Faute ·
- Mise en état ·
- Permis de conduire ·
- L'etat ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Service ·
- Vienne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Saisie
- Enchère ·
- Commissaire de justice ·
- Vente ·
- Adjudication ·
- Adresses ·
- Vanne ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Publicité
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Adresses ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Changement ·
- Divorce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Assureur ·
- Jonction ·
- Ordonnance ·
- Intervention forcee ·
- Révocation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Avocat
- Exécution ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Procédure civile ·
- Expulsion ·
- Recherche
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Lettre recommandee ·
- Conforme ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Accident du travail ·
- Jeune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.