Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 3 février 2025, n° 24/01328

TJ Bordeaux 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, en application des dispositions du Code civil.
Accepté
Obligation de publication des mentions légales
Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales conformément aux exigences légales en matière de divorce.
Accepté
Droit au maintien du nom
Le tribunal a statué que chaque épouse garde son nom, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a constaté que le jugement de divorce emporte de plein droit la révocation de tous les avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Accepté
Date des effets du divorce
Le tribunal a fixé la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Absence de besoin de prestation compensatoire
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire, en raison de l'absence de besoin justifié.
Accepté
Règle de répartition des dépens
Le tribunal a statué que chaque partie règle ses propres dépens, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 3 févr. 2025, n° 24/01328
Numéro(s) :	24/01328
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annie ROLDAONadia EDJIMBI

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/01328 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWZR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/01328 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWZR

N° minute : 25/

du 03 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Y]

[H]

Copie exécutoire délivrée à

M^e EDJIMBI

M^e ROLDAO

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TROIS FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [J] [I] [Y]

née le 04 novembre 1987 à DOUALA (CAMEROUN)

7 Square Saint-Estèphe

Résidence la Médoquine

33000 BORDEAUX

représentée par Maître Annie ROLDAO, avocat au barreau de BORDEAUX.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-1968 du 03/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’une part,

Et,

Madame [C] [K] [H]

née le 15 février 1977 à LANGON (GIRONDE)

4 bis impasse Pasteur

33210 LANGON

représentée par Maître Nadia EDJIMBI, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/01328 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWZR

PROCÉDURE ET DÉBATS

Madame [J] [Y] et madame [C] [H] se sont mariées le 29 août 2017 à PESSAC (GIRONDE), sans contrat de mariage.

L’ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 30 juillet 2024, suite à l’assignation en divorce.

Les parties ont pu conclure et échanger.

L’ordonnance de clôture était rendue le 08 novembre 2024 pour une audience de plaidoirie au 19 novembre suivant, l’affaire a été mise en délibéré au 03 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Il est renvoyé aux écritures des épouses pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Chaque épouse garde son nom.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

La date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce.

Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil de :

Madame [J] [I] [Y]

née le 04 novembre 1987 à DOUALA (CAMEROUN)

et de :

Madame [C] [K] [H]

née le 15 février 1977 à LANGON (GIRONDE)

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 21/08118 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V5XF

qui s’étaient mariées le 29 août 2017 à PESSAC (GIRONDE), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que chaque épouse garde son nom.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce.

Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES