Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 10 nov. 2025, n° 25/03631 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/03631 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3ASG
ORDONNANCE DU 10 Novembre 2025
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de la directrice du CENTRE HOSPITALIER [1] enregistrée au greffe le 03 Novembre 2025, concernant :
Mme [F] [M]
née le 09 Octobre 1943
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 06 novembre 2025 émanant de la Directrice du Centre Hospitalier [1] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 07 novembre 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de la directrice du CENTRE HOSPITALIER [1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [F] [M], au CENTRE HOSPITALIER [1], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gestion ·
- Charges de copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Minute ·
- Clause pénale ·
- Demande ·
- Juge ·
- Article 700 ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Dépens
- Adresses ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Télécopie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Télécommunication ·
- Copie ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Veuve ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Erreur matérielle ·
- Omission de statuer
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Service ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Dette
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Liquidation judiciaire ·
- Bonne foi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Hôpitaux ·
- Effacement ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux d'intérêt ·
- Crédit agricole ·
- Intérêts conventionnels ·
- Déchéance du terme ·
- Hypothèque ·
- Capital ·
- Paiement ·
- Avenant
- Allocation d'éducation ·
- Enfant ·
- Handicapé ·
- Éducation spéciale ·
- Tierce personne ·
- Parents ·
- Assurance vieillesse ·
- Dépense ·
- Activité ·
- Recours
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Demande d'expertise ·
- Défaut de conformité ·
- Garantie ·
- Consommation ·
- Demande ·
- Automatique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Construction ·
- In solidum ·
- Mutuelle ·
- Glace ·
- Relever ·
- Adresses ·
- Qualités
- Véhicule ·
- Réparation ·
- Automobile ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Accord transactionnel ·
- Avis ·
- Litige
- Algérie ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Annulation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Règlement communautaire ·
- Règlement amiable ·
- Procédure civile ·
- Dédommagement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.