PREMIERE CHAMBRE

CIVILE

RECTIFICATION

SANS DÉBATS

29E

N° RG 25/00722 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BXQ

Minute

AFFAIRE :

[W] [O]

C/

[Y] [O], [C] [D], S.A. [12]

Grosses délivrées

le

à

Avocats : la SELARL [11]

la SELAS [14] [Localité 10]

la SELARL [15]

la SELARL MAITRE [M] [B]

la SELARL REYNAUDI CHAUVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 20 MARS 2025

RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 17 décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

[Y] COLOMBET, Vice-Présidente

David PENICHON, Greffier

JUGEMENT

Contradictoire

Premier ressort

Par mise à disposition au greffe

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [O]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Maître Alain PAREIL de la SELARL CABINET D’AVOCATS ALAIN PAREIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES :

Madame [Y], [U] [O]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Marie-Eve CHAUVET de la SELARL REYNAUDI CHAUVET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

Madame [C] [D]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 16]

de nationalité Française

domiciliée : chez Mme [Y] [O]

[Adresse 8]

[Localité 3]

N° RG 25/00722 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BXQ

Représentée par Maître Marjorie GARY LAFOSSE de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

La S.A. [12]

Dont le siège social est :

[Adresse 7]

[Localité 9]

Prise en la personne de sonreprésentant légal domicilié es qualitès audit siège

Représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Mme [C] [D] , reçue au greffe de la présente juridiction le 4 février 2025 ,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Vu le courrier adressé le 11 février 2025 aux avocats de Mme [W] [O], de Mme [Y] [O] et de la SA [12] pour observations sur la requête en rectification matérielle formalisée par Maître GARY-LAFOSSE avocat de Mme [C] [D],

Vu, l’absence d’observation dans le délai imparti.

Il résulte de l’examen des pièces que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 décembre 2024 n° RG 22/04085 minute n° 2024/00695 comporte une erreur matérielle dans son dispositif concernant le nom de famille de Mme [C] [D].

Il convient de rectifier la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 17 décembre 2024 comme détaillé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire ,

ORDONNE la rectification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 17 décembre 2024 dans l’instance enregistrée sous le n° RG 22/04085 minute n° 2024/00695 ainsi qu’il suit :

Remplace dans le dispositif de cette décision les mots :

“Mme [C] [O]”

par :

“Mme [C] [D]”

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle sera notifiée comme le jugement.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi décidé et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision ayant été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE VICE- PRÉSIDENT