TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

30, rue des Frères Bonie

33077BORDEAUX CEDEX

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ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE LA CONTENTION

ISOLEMENT

N° RG 26/01544 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZPH

Affaire : M. [G] [M]

Nous, Myriam SAUNIER, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux,

Vu les articles L.3211-12-2, L.3222-5-1 et R.3211-31 à R.3211-44 du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [G] [M]

né le 17 août 1990

actuellement pris en charge au centre hospitalier spécialisé de Cadillac,

Vu la saisine du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac concernant monsieur [G] [M], bénéficiaire de la mesure de soins sans consentement, et placé en isolement, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 24 mai 2026 à 16h31,

Le ministère public avisé,

Le patient a demandé à être entendu par le juge et l’audition de l’intéressé par visio-conférence a été fixée au 25 mai 2026 à 14H20 au tribunal judiciaire de Bordeaux,

L’intéressé était comparant par visio-conférence et était assisté de Maître TAORMINA, avocat au barreau de Bordeaux,

Le patient expose qu’il a déjà fait l’objet d’hospitalisations, qu’il est hospitalisé à nouveau depuis une semaine car il cherchait des explications sur sa première hospitalisation de 2011 et avait proféré des menaces dans le cadre d’un avis internet, qu’il prend ses médicaments, que cela se passe bien, qu’il y a eu un élargissement rapide de ses droits. Il expose qu’il sera dans ce service pour un mois, ce qu’il estime long, et qu’il ne pense pas que toutes ces « prédispositions » soient nécessaires. Il ajoute qu’en soit, il souhaite la levée de l’isolement.

Son conseil a soulevé le fait que monsieur est intelligible dans ses propos, qu’il est en capacité de relater son quotidien. Il indique ne pas formuler d’observation sur cette mesure qui en l’état n’est pas contesté, et qui est de plus en plus permissive.

Selon l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l’égard d’un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

En l’espèce, M. [G] [M] a été admis en soins psychiatriques par un arrêté du préfet de la Gironde du 09 septembre 2022, puis par un arrêté du 07 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux ayant statué le 04 août 2025 sur une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette mesure de soins psychiatriques a été renouvelée par arrêté du préfet de la Gironde du 07 janvier 2026 à compter du 09 janvier 2026 pour une durée de six mois.

Par décision du 22 mai 2026 à 15h00, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé le patient sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée par le psychiatre de l’établissement.

Cette mesure a été levée le 24 mai 2026 à 10 heures et reprise le même jour à 20 heures.

Les décisions médicales au soutien font état d’une instabilité comportementale, d’un risque de fugue et d’une menace de passage à l’acte hétéro-agressif nécessitant une surveillance.

Monsieur [M] ne conteste pas la fragilité de sa situation et la nécessité d’une évolution progressive de son statut au sein de l’établissement afin de d’accompagner sa volonté visant à apprendre à gérer différemment ses modalités de communication, pour ne plus passer par la menace.

Il résulte de ces éléments que le médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient.

En conséquence, aucun élément objectivable d’un point de vue médical ne permettant de contester ces avis, il s’avère que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet monsieur [G] [M] peut se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par la disposition précitée, l’état du patient rendant nécessaire le renouvellement de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d’appel,

ACCORDONS à monsieur [G] [M] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet monsieur [G] [M] pourra se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Le 25 mai 2026 à 16H20

[P] [N]

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par mail : jld.isolement.ca-bordeaux@justice.fr

Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier de DE CADILLAC pour notification au patient et remise d’une copie le 25 Mai 2026

Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au conseil du patient le 25 Mai 2026

Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au médecin 25 Mai 2026

Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail le 25 Mai 2026

Le Greffier,

La présente ordonnance a été notifiée pour notification au patient et remise d’une copie

Le :

signature du patient