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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 févr. 2026, n° 24/02061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/02061 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQAZ
89A
DÉSISTEMENT
Du : 27 février 2026
CCC délivrées le
à :
M. [T] [D]
CPAM DE LA GIRONDE
la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience en chambre du conseil du : 27 février 2026
Demandeur :
Monsieur [T] [D]
27 rue d’Artiguelongue
33240 SAINT ANTOINE
représenté par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX substitué par Me Pierre PRIVAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit
Acte de saisine de la juridiction : 25/07/2024
Objet du recours : TAUX IPP
AT du 04/09/2005 – Certificat d’aggravation du 15/12/2023 – IPP 15%
Conso le 14/12/2023
Décision d’irrecevabilité du 15/07/2024 du recours auprès de la CMRA (forclusion)
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente
Assesseur : Madame Nicole CHICHEPORTICHE, Assesseur employeur
Assesseur : Mme Véronique TORT, Assesseur représentants les salariés
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel au greffe le 25 février 2026, Monsieur [D], par le biais de son conseil, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Cette volonté a été soutenue lors de l’audience du 27 février 2026.
La CPAM de la GIRONDE, comparante par écrit à l’audience du 27 février 2026, n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur ;
N° RG 24/02061 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQAZ
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge des dépens sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé et signé le 27 février 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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