COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 26/01212 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3VZB

N° Minute :

ORDONNANCE DU 27 Avril 2026

A l’audience publique du 27 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [V] [O], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [V] [O]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [B] [U]

née le 11 Août 1966 à BORDEAUX (GIRONDE)

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [V] [O],

régulièrement convoquée,

comparante assistée de M^e Alexia LIOTARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l’admission de Madame [B] [U] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [V] [O] prononcée le 18 avril 2026,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [V] [O] du 21 avril 2026 maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [V] [O] reçue au greffe le 22 avril 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 23 avril 2026, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles elle souhaite sortir et accepte un programme de soins,

Vu les observations de son avocat qui relève que le certificat médical de 72H a été établi le 21 avril 2026 à 11H30 soit moins de 72H après l’arrivé de la patiente à l’hôpital le 18 avril 2O26 et alors que le certificat des 24h a été fait le 19 avril 2026 à 18H15 et sur le fond soutient sa demande, l’hospitalisation paraissant disproportionnée,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […]».

Aussi, selon l’article L.3212-1 § II 2° du code de la santé publique : «Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission […] 2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II [d’un membre de la famille ou d’une personne ayant qualité pour agir dans l’intérêt du malade] et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».

Enfin, l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission […]. II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au centre hospitalier spécialisé de [V] [O] selon la procédure de péril imminent en raison d’une certaine anxiété marquée par une humeur triste, des idées noires et une agitation psychomotrice. La patiente présentait également une logorrhée. Elle n’avait pas conscience des troubles dont elle est atteinte et ne comprenait pas les raisons de son admission en hospitalisation.

Admise le 18 avril 2026, le certificat des 24h a été pris le 19 avril 2026 à 18h15 et celui des 72h le 21 avril 2026 à 11h30. En l’espèce le certificat des 72h doit intervenir au plus tard à la 72eme heure mais aucun texte ne prévoit de délai minimum en dessous duquel il ne serait pas valide d’autant qu’aucun grief n’est invoqué à l’appui de la demande de nullité ».

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 23 avril 2026 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison d’une accélération psychique, d’un discours désorganisé et logorrhéique ainsi que des troubles du jugement et du raisonnement, la patiente n’ayant pas conscience des troubles dont elle est atteinte. Ce faisant, le medecin a suffisamment motivé sa demande de poursuite de la mesure.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 27 Avril 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [B] [U],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [B] [U],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [B] [U],

M^e Alexia LIOTARD,

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [V] [O],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/01212 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3VZB

Mme [B] [U]

Ordonnance en date du 27 Avril 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [V] [O],

signature