TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

Expropriations

N° RG 24/00023

N° Portalis 352J-W-B7I-C5YWN

[1]MINUTE N°

[1]

JUGEMENT

DE DONNER ACTE

rendu le 12 décembre 2024

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Céline LHERMINIER cabinet SEBAN et associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0498

DÉFENDERESSE

S.C.I. PETIT LE-ROY

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M. [F] [W] , gérant associé,

demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

Non représentée

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

Non représenté

Copies exécutoire et certifiée conforme à

Copie simple à :

Délivrées le :

Décision du 12 décembre 2024

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 24/00023 -N° Portalis 352J-W-B7I-C5YWN

OPÉRATION :

Parcelle [Adresse 13]

[Localité 8]

* * * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge au tribunal judiciaire de Paris, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 29 octobre 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024 ;

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire valant offre visé au greffe le 09 septembre 2024, la Société des grands projets a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due à la SCI Petit le-roy au titre de l’expropriation du tréfonds situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 11][Cadastre 2] à Chevilly-larue (94310), dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que la réalisation du tronçon automatique reliant la gare d'[14] et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare de l’Aéroport d'[15] dans les départements de l’Essonne, Paris et Val-de-Marne, déclarée d’utilité publique par le décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016.

Aux termes de ce mémoire, la Société des grands projets demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité de 1.823 euros tous chefs de préjudice confondus pour l’expropriation du tréfonds situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] à [Localité 9].

Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu.

La Société des grands projets a soutenu son mémoire de donner acte à l’audience du 29 octobre 2024.

Décision du 12 décembre 2024

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 24/00023 -N° Portalis 352J-W-B7I-C5YWN

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R .311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte de l’expropriant conférant à l’accord un caractère parfait, ce que confirme la lettre d’accord de la SCI PETIT LE-ROY en date du 15 juillet 2024.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R. 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :

— dans le mémoire de donner acte, visé au greffe le 09 septembre 2024 joint au présent jugement ;

— dans la lettre d’accord de la SCI PETIT LE-ROY en date du 15 juillet 2024 jointe au présent jugement ;

FIXE à la somme de 1.823 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à la SCI PETIT LE-ROY pour la dépossession du tréfonds situé sur la parcelle cadastrée section O n°[Cadastre 2] à Chevilly-larue (94310);

RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 12 décembre 2024 ;

La greffière Le juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL