Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 16 février 2026, n° 25/03578

TJ Bordeaux 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence de contrats de prêt
Le tribunal a constaté que les contrats de prêt étaient valides et que le débiteur avait effectivement manqué à ses obligations de paiement.
Accepté
Non-respect des conditions contractuelles
Le tribunal a jugé que le débiteur avait effectivement manqué à ses obligations, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Accepté
Responsabilité du débiteur dans la procédure
Le tribunal a considéré que le débiteur, en raison de son manquement, devait être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 16 févr. 2026, n° 25/03578
Numéro(s) :	25/03578
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie VERDIER
Cabinet(s) :	MAITRE ANNE-SOPHIE VERDIER
Parties :	S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

Du 16 février 2026

53D

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 25/03578 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3DW7

S.A. FRANFINANCE

[H] [U]

— Expéditions délivrées à

M^e VERDIER

— FE délivrée à

M^e VERDIER

Le 16/02/2026

Avocats : la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 16 février 2026

JUGE : Madame Célia RENOTON,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE

RCS de [Localité 1] N° 719807406

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, membre de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au Barreau de Bordeaux

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [U]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant

DÉBATS :

Audience publique en date du 15/12/2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en 1er ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE la SA FRANFINANCE recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis la conclusion des deux contrats et DIT que les créances de la SA FRANFINANCE ne porteront pas intérêts au taux légal ni au taux contractuel ;

CONDAMNE [H] [U] à payer à la SA FRANFINANCE :

— au titre du prêt n° 39198144899 du 27 juillet 2023 la somme de 30 494.52 euros et la somme de 1 € au titre de l’indemnité de résiliation réduite ;

— au titre du prêt n°39198154831 du 28 juillet 2023 la somme de 12 981.49 euros et la somme de 1 € au titre de l’indemnité de résiliation réduite ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE du surplus de ses demandes et de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [H] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA VICE PRÉSIDENTE Chargée

des contentieux de la protection