RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/04289 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOSG

JUGEMENT du 10 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [R],

demeurant [Adresse 1]

comparant,

DEFENDEUR :

[5],

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 10 février 2025

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 29 août 2024, la [4] a demandé à ce qu’il soit procédé à la vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [E] [R] ;

La créance à vérifier est celle de la [3], déclarée par le créancier à hauteur de la somme de 7344 ,76 euros au titre du prêt n° 00001570597 ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2025 par lettres recommandées avec accusé réception, doublée d’une lettre simple pour le débiteur ;

A cette date, Monsieur [E] [R], comparant en personne, a maintenu sa demande de vérification et a soutenu qu’il a respecté jusqu’en 2024, le plan de désendettement judiciaire établi le 8 février 2021, de sorte que d’après ses calculs, il ne serait redevable que de la somme de 6953,45 euros ;

La [3] n’a pas comparu à l’audience, mais a néanmoins adressé des justificatifs de sa créance et un décompte arrêté au 6 janvier 2025, portant une somme due à hauteur de 7353,26 euros ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d’instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

En l’espèce, l’état détaillé des dettes a été notifié à Monsieur [E] [R] à la date du 25 juillet 2024, qui a élevé sa contestation le 30 juillet suivant ; dès lors, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable.

2 / Sur la fixation de la créance

L’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, il ressort du plan de désendettement judiciaire établi le 8 février 2021, que la créance de la [3] a été arrêtée à la somme de 11 738,86 euros ; Monsieur [R] verse aux débats tous ses relevés bancaires du 17 mars 2021, date du premier prélèvement arrêté par le plan, au 20 janvier 2025, dont il ressort qu’il a versé au créancier une somme totale de 4862,65 euros ;

Dès lors, la créance de la [3] sera fixée à la somme de 6876,21 euros au titre du prêt n° 00001570597 ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement en dernier ressort,

Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [E] [R] ;

Fixe la créance de la [3] à la somme de 6876,21 euros au titre du prêt n° 00001570597 ;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et au créancier concerné et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE