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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 16 mars 2026, n° 24/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00030 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YUJB
DESISTEMENT
(OAC)
Du : 16 mars 2026
CC délivrées le:
à
CPAM DE LA GIRONDE
Mme [W] [A]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 16 mars 2026
Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [U] [J], munie d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
Madame [W] [A]
139 avenue de la somme
33700 MÉRIGNAC
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 29/12/2023
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La CPAM de la GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, dûment représentée, a indiqué se désister de l’instance lors de l’audience du 16 mars 2026, et ne demande pas la validation de la contrainte. Elle a également indiqué que les frais de signification de la contrainte avaient été soldés.
Madame [A], opposante, n’a pas comparu à l’audience du 16 mars 2026, et n’a émis aucune prétention.
Le tribunal, qui n’est plus saisi d’aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de l’instance en validation de la contrainte de la CPAM de la GIRONDE ;
Constate que les frais de signification de la contrainte sont soldés ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’opposant aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé le 16 mars 2026 par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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