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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 5 mars 2026, n° 23/03716 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03716 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en chambre du Conseil,
ÉCARTE des débats les pièces 5, 6 et 7 communiquées par Madame [F] [R], et déclare les pièces 11, 12 et 16 de la demanderesse recevables,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au présent litige pour Madame [F] [R], et la loi marocaine pour Monsieur [Y] [O],
DÉCLARE Madame [F] [R] et Monsieur [Y] [O] recevables en leurs demandes,
DÉBOUTE Madame [F] [R] de sa demande en annulation de son mariage avec Monsieur [Y] [O] sur le fondement de l’article 180 du Code civil,
REJETTE les demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] [O],
LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,
CONDAMNE Madame [F] [R] aux dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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