Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 13 janvier 2026, n° 25/04286

TJ Bordeaux 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer d'un commun accord, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Règlement complet des effets du divorce
Le tribunal a jugé que la convention présentée par les époux était conforme aux dispositions légales et a donc ordonné son homologation.
Accepté
Obligation de publication des mentions légales
Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales conformément aux exigences légales en matière de divorce.
Accepté
Droit de reprendre son nom de famille après divorce
Le tribunal a statué en faveur de la reprise du nom de famille par Madame, conformément aux dispositions légales en matière de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 13 janv. 2026, n° 25/04286
Numéro(s) :	25/04286
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne LACOSTEAlexandre CHRETIEN

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 25/04286 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GEU

IFPA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [B] [P] épouse [J] [N]

née le 08 Octobre 1970 à CASABLANCA (MAROC)

DEMEURANT

87 avenue Conrad Gaussen

Rés. Jardins d’Aliénor – Bât A – Appt 2

33520 BRUGES

représentée par M^e Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2025-5370 du 09/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Monsieur [K] [J] [N]

né le 24 Septembre 1967 à TOUISSIT, OUJDA (MAROC)

DEMEURANT

4 rue Auguste Rave

Résidence Flor et Sens – Bât A – Appt 11

33520 BRUGES

représenté par M^e Alexandre CHRETIEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 25/04286 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GEU

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Madame [B] [P] épouse [J] [N] et monsieur [K] [J] [N] ont déposé une requête conjointe en divorce.

Lors de l’audience du 9 septembre 2025, l’affaire est orientée pour clôture au 6 novembre 2025 et audience de dépôt au 18 novembre suivant.

Il convient ainsi de se référer aux écritures concordantes des époux.

MOTIFS

Loi française applicable,

Juge français compétent,

Madame [B] [P] épouse [J] [N], née le 8 octobre 1970 à Casablanca (Maroc) et monsieur [K] [J] [N], né le 24 septembre 1967 à Touissit , Oujda ( Maroc) , se sont mariés à la Rochelle le 10 août 2002, sans contrat de mariage.

De leur union sont nés:

— [F] , le 17 février 2003

— [S] , le 24 juillet 2004

— [U], le 17 décembre 2007

— [L], le 4 février 2009

Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Madame reprend l’usage de son nom de famille.

La date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce.

Il y a lieu d’homologuer la convention qui porte règlement complet des effets du divorce.

Il convient de la joindre au dispositif pour valoir exécution.

Il convient de dire que chaque partie règle ses propres dépens.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 25/04286 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GEU

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Loi française applicable,

Juge français compétent,

Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de

madame [B] [P],

née le 8 octobre 1970 à CASABLANCA (MAROC)

et de

monsieur [K] [J] [N],

né le 24 septembre 1967 à TOUISSIT, OUJDA (MAROC),

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de LA ROCHELLE, le 10 août 2022, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que madame reprend l’usage de son nom de famille.

Fixe la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce.

Homologue la convention qui porte règlement complet des effets du divorce.

La joint au dispositif pour valoir exécution.

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier.

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES