Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 2 févr. 2026, n° 25/03095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03095 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAALB
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 02 février 2026
DEMANDEURS
Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de Paris, K0101
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de Paris, K0101
DÉFENDERESSE
Société QATAR AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 décembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 février 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 02 février 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/03095 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAALB
Vu la requête en erreur matérielle de madame [V] [Y] et de monsieur [N] [I], représentés par Maître RIFFAUT, par courriel du 24 juin 2024, exposant une erreur d’impression rendant inexécutable le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 29 mars 2024 sous le numéro RG 22/01506.
A l’audience de renvoi, Maître RIFFAUT a été entendue en ses observations.
La Société QATAR AIRWAYS n’a pas comparu.
SUR CE,
Vu l’article 462 du code de procédure civile;
La lecture du jugement rendu par ce siège le 29 mars 2024 fait apparaître que la motivation et le dispositif ne correspondent pas à l’affaire plaidée, consécutivement à une erreur informatique.
La magistrate ayant rendu le jugement n’étant plus en fonction au sein de la présente juridiction, il s’avère impossible de connaître la décision qui a été rédigée et qui aurait dû être rendue et ainsi de rectifier une telle erreur.
Il sera donc constaté qu’il est impossible de procéder à une telle rectification matérielle du jugement lequel doit nécessairement être considéré comme étant non-avenu.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire , statuant par jugement mis à la disposition des parties, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l’impossibilité de procéder à une rectification matérielle du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 29 mars 2024 sous le numéro RG 22/01506,
Constate conséquemment que cette décision est non-avenue,
Dit que la mention de la présente décision sera portée en marge de la minute 19/2024 du jugement,
Laisse les frais de l’instance à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 3] 17ème ce jour,
LA GREFFIÈRE LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Irrégularité ·
- Tribunal judiciaire ·
- In limine litis ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Jonction
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Interjeter ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Établissement ·
- Suspensif
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Loyer ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Allocation logement ·
- Recours ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Consultation ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Administration de biens ·
- Provision ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Contrats ·
- Carte graphique ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Livraison ·
- Dommages et intérêts ·
- Hors de cause ·
- Intervention volontaire ·
- Plainte ·
- Demande ·
- Remboursement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Nom patronymique ·
- Date ·
- Diligences ·
- Etat civil ·
- Trésor public ·
- Chose jugée ·
- Jugement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie immobilière ·
- Commissaire de justice ·
- Adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Publicité ·
- Droit immobilier ·
- Vente forcée ·
- Immobilier
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Dommages et intérêts ·
- Aide ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Consolidation ·
- Coups
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Mission ·
- Cliniques ·
- Activité professionnelle ·
- Partie ·
- Activité
- Crédit ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Juge ·
- Dessaisissement ·
- État
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Acompte ·
- Comptes bancaires ·
- Contestation ·
- Virement ·
- Livre ·
- Exécution forcée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Corse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.