Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 2 avril 2026, n° 24/00181

TJ Paris 2 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La BNP Paribas a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Monsieur [T] pour la vente de ses biens. Après un jugement d'orientation ordonnant la vente forcée, l'appel interjeté par le débiteur a été déclaré irrecevable.

La question juridique posée était de fixer une date pour l'audience d'adjudication des biens saisis. Le tribunal devait également déterminer les modalités de publicité et la gestion des dépens.

La juridiction a fixé l'audience d'adjudication au 9 juillet 2026 et a désigné un commissaire de justice pour la visite des lieux. Les mesures de publicité et les dépens ont été précisés conformément au droit en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 2 avr. 2026, n° 24/00181
Numéro(s) :	24/00181
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carine SMADJAJulie COUTURIERMourad MEDJNAHBéatrice LEOPOLD COUTURIER
Parties :	S.A. BNP PARIBAS c/ TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [ Localité 7 ], Syndicat des copropriétaires DE L' IMMEUBLE SIS À [ Localité 5 ] ) : [ Adresse 3

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 24/00181 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BYE

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 2 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS

RCS de [Localité 1] : 662 042 449

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Béatrice LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [T]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4] ALGÉRIE

ayant pour conseil M^e Mourad MEDJNAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1719

non comparant, ni représenté,

Copie exécutoire et

copie hypothécaire délivrée

à : – M^e Béatrice LEOPOLD COUTURIER

copie certifiée conforme

délivrées à

— M^e Mourad MEDJNAH

— M^e Carine SMADJA

— M^e Julie COUTURIER

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS À [Localité 5]): [Adresse 3]

domiciliée : chez Maître [M] [L]

c/o son syndic MAVILLE IMMOBILIER [Adresse 4]

int

[Localité 6]

ayant pour conseil M^e Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1434

non comparant, ni représenté,

TRESOR PUBLIC – SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

Décision du 02 Avril 2026

Saisies immobilières

N° RG 24/00181 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BYE

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats

Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

insusceptible d’appel

* * *

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 février 2024, publié le 8 avril 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, sous les références 2024 S numéro 50, la société BNP Paribas a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [T] situés [Adresse 6], et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente déposé au secrétariat greffent du juge de l’exécution.

Suivant un jugement d’orientation rendue le 27 mars 2025,la vente forcée des biens et droit immobiliers saisis a été ordonnée pour l’audience du . 26 juin 2025.

Ce jugement a été frappé d’appel.

Par ordonnance du 23 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel interjeté par le débiteur.

Cette décision a été signifiée le 2 décembre 2025 à ce dernier.

À l’audience du 26 février 2026, le créancier poursuivant sollicite une fixation de date d’audience en vue de l’adjudication.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 2 avril 2026, par mise à disposition secrétariat-greffe du juge de l’exécution.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de fixer une date d’audience en vue de l’adjudication du bien saisi.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort par mise à disposition au greffe ;

Fixe l’audience d’adjudication sur vente forcée au 9 juillet 2026 à 14h00,

Désigne Me [N] [I], commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [S] [Y], pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 1], le 2 avril 2026,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION