Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 13 janvier 2026, n° 25/02248

TJ Bordeaux 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Règlement complet des effets du divorce
Le tribunal a jugé que la convention présentée par les époux était conforme aux intérêts des parties et des enfants, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Obligation de publication des mentions légales
Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales, conformément aux dispositions légales applicables en matière de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 13 janv. 2026, n° 25/02248
Numéro(s) :	25/02248
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Axelle DUTENFouzia BABALI
Cabinet(s) :	SELARL D AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 25/02248 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHB

N° RG 25/02248 -

N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [I] [R]

né le 24 Décembre 1969 à SAINTE FOY LA GRANDE (33220)

DEMEURANT

23 Rue Jean Saint Marc

33360 LATRESNE

représenté par M^e Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

Madame [P] [S] [D] épouse [R]

née le 27 Mars 1979 à BERNAY (27300)

DEMEURANT

80 Chemin de Mussonville

33130 BEGLES

représentée par M^e Fouzia BABALI de la SELARL D’AVOCAT BABALI, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 25/02248 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHB

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Monsieur et Madame [R] ont présenté une requête conjointe en divorce.

Lors de l’audience d’orientation du 16 septembre 2025, l’affaire est orientée pour clôture au 6 novembre 2025 et audience de plaidoirie au 18 novembre suivant.

Il convient de se référer aux écritures conjointes des époux pour exposé de leurs prétentions.

MOTIFS

Monsieur [I] [R], née le 24 décembre 1969 à Sainte-Foy-la-Grande et madame [P] [D], née le 27 mars 1979 à Bernay, se sont mariés sans contrat de mariage, le 30 mars 2013 à Sallebœuf.

De leur union sont nés:

— [Y], le 30 octobre 2010

— [Z], le 13 septembre 2014

Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Il y a lieu d’homologuer la convention qui porte règlement complet des effets du divorce à l’égard des époux et des deux enfants.

Il convient de la joindre au dispositif pour valoir exécution.

Il convient de préciser que madame conserve l’usage de son nom marital à l’issue du divorce.

La date des effets du divorce est fixée à la date de ce prononcé de divorce.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de

monsieur [I] [R],

né le 24 décembre 1969 à SAINTE-FOY-LA-GRANDE

et de

madame [P] [S] [D],

née le 27 mars 1979 à BERNAY,

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de SALLEBOEUF, le 30 mars 2013, sans contrat de mariage préalable à leur union

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 25/02248 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHB

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Homologue la convention qui porte règlement complet des effets du divorce à l’égard des époux et des deux enfants.

La joint au dispositif pour valoir exécution.

Précise que madame conserve l’usage de son nom marital à l’issue du divorce.

Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date de ce prononcé de divorce.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES