TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société ROYAL AIR MAROC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Franck CARTIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/07199 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3SU6

N° MINUTE :

13/25

JUGEMENT

rendu le mardi 29 avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1], représenté par M^e Franck CARTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#D0412

Madame [G] [B], demeurant [Adresse 1], représenté par M^e Franck CARTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#D0412

DÉFENDERESSE

Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 29 avril 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/07199 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3SU6

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 14 septembre 2023, Madame [R] [T] a sollicité la convocation de la société AIR ALGERIE devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  250 euros à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;

—  150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

—  500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A la suite d’un renvoi, l’affaire est appelée et examinée à l’audience du 4 mars 2025 au cours de laquelle le demandeur est représenté par son conseil qui réitère les termes de la requête en rappelant que le vol AH1007 reliant [Localité 5] ([Localité 4]) à [Localité 3] du 27 mai 2023 a été annulé.

La Société AIR ALGERIE ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation

En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 dudit règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures.

Cette interprétation, donnée par l’arrêt Sturgeon, de l’article 5 du règlement, relatif aux annulations de vol, est conforme à l’esprit de ce règlement dont l’objectif « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, dès lors que le demandeur prouve que la compagnie aérienne est débitrice d’une obligation à son égard, la charge de la preuve de l’exécution de celle-ci repose sur la compagnie aérienne.

En l’espèce, Madame [R] [T] justifie d’une réservation confirmée sur le vol annulé.

Par son absence, la société AIR ALGERIE ne le conteste pas.

Il conviendra, en conséquence, de condamner la société AIR ALGERIE, en application des articles 5 et 7 du règlement de 2004, à verser au requérant la somme forfaitaire de 250 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi consécutivement au retard de son vol.

Cette somme sera majorée des intérêts de retard à compter de la demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire.

Toutefois, la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance à une action en justice.

De surcroît, le requérant ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l’article 7 du Règlement européen (CE) n° 261/2004.

En conséquence, sa demande à ce titre ne pourra être accueillie.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable d’allouer au demandeur la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.

Sur les dépens

La société AIR ALGERIE, partie succombante, sera également condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la société AIR ALGERIE à payer à Madame [R] [T] la somme de 250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter de la requête du 14 septembre 2023 ;

DÉBOUTE Madame [R] [T] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société AIR ALGERIE à verser à Madame [R] [T] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE la société AIR ALGERIE aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le, 29 avril 2025.

La Greffière La Présidente