N° RG 23/01583 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XRGK

AFFAIRE :

[K] [M]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

Copies exécutoires délivrées

à

M^e Lucile HUGON

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 15 janvier 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [M]

né le 02 Juin 2004 à [Localité 1] (Guinée)

DEMEURANT :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître Lucile HUGON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/009679 du 25/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile ;

REJETTE les demandes de Monsieur [K] [M] ;

DIT que Monsieur [K] [M], se disant né le 2 juin 2004 à [Localité 1] (GUINÉE) n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [K] [M].

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE