TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

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ORDONNANCE

DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

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Hospitalisations sous contrainte

18 Février 2026

N° RG 26/00057 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2TB

Minute n° : 26/58

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le dix huit Février deux mil vingt six,

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO

demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDERESSE

Madame [A] [O]

née le 02 Décembre 2000 à

Actuellement hospitalisée au CPO – [Adresse 2]

comparante, assistée de M^e Baba sarr GUEYE, avocat au barreau d’ALENCON

CURATEUR

EPSM DE LA SARTHE, Mme [Y] [W]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Absent, à faire parvenir ses observations par écrit

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 18 Février 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Madame [A] [O] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 07 février 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [R] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d'[Localité 3],du même jour, constatant les symptômes suivants : intoxication médicamenteuse volontaire, agitation psychomotrice et comportement agressif, présence des idéees suicidaires, non compliante aux soins.

Par requête du 13 février 2026, le Directeur du CPO d'[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [B] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 18 février 20206 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte au regard du certificat médical circonstancié du 13 février 2026.

L’EPSM absent a écrit que madame [O] connaissait une errance médicale importante ( Sarthe, Belgique, région parisienne).

A l’audience, ,Madame [A] [O], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assistée de son avocat, et entendue en ses observations.

Madame [A] [O] indique vouloir passer en zone ouverte car elle veut pouvoir téléphoner à son conjoint et à sa fille, que c’est super important pour elle.

L’avocat ne soulève pas d’irrégularité et s’en rapporte et confirme que Madame [A] [O] veut passer en zone libre.

M O T I F S

Sur la forme, aux termes des dispositions de l’article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission […] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».

En l’espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l’hospitalisation continue de Madame [A] [O] au plus tard le 18 février 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

Sur le fond, en application de l’article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L3211-2-1.

En l’espèce, Madame [A] [O] souffre d’une labilité de l’humeur avec une tension interne importante avec un envahissement hallucinatoire important.

Il résulte de l’avis motivé que la crise suicidaire de Madame [A] [O] n’est pas résolue, elle garde des idées suicidaires actives, refuse les soins et l’hospitalisation et que devant l’imminence du passage à l’acte, le maintien en hospitalisation sous contrainte est justifié.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Madame [A] [O] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [A] [O] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 18 Février 2026,

La personne hospitalisée (Madame [A] [O]),

Reçu copie le 18 Février 2026

L’avocat (M^e Baba sarr GUEYE),

Notifié le 18 Février 2026 au tuteur (Société EPSM DE LA SARTHE)

Le greffier,

Notifié le 18 Février 2026 au Directeur du CPO et au PR

Le greffier,