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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 23 avr. 2026, n° 21/07257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/07257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 21/07257 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VZ66
AFFAIRE :
[Z] [V]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Décision nativement numérique délivrée le 23/04/2026
à
Me Paul CESSO
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 26 février 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [V], agissant tant en son nom propre qu’ès qualité de représentante légale de [U] [W] [C], né le 21 novembre 2015 à [Localité 1] (Algérie)
née le 24 décembre 1986 à [Localité 2] (Algérie)
DEMEURANT :
CCAS de [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/017320 du 02/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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