Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 16 févr. 2026, n° 25/00257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/00257 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2B5Q
89A
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 16 février 2026
CCC délivrées à :
Mme [K] [Q]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience publique du : 16 février 2026
Demanderesse :
Madame [K] [Q]
543, route de Bione
33430 CUDOS
comparante en personne
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [G] [W], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 27/12/2024
Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE MALADIE PROFESSIONNELLE (Tableau 57A)
MP du 26/03/2024 – CMI du 13/06/2024
Avis défavorable de la CRA du 23/10/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : M. Abdelghani ACHRIT, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : M. Alain BARRIERE, Assesseur représentant les employeurs
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
en présence de Mme [P] [O], adjointe administrative stagiaire, et Mme [J] [T], stagiaire de M1.
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience du 16 février 2026, Madame [Q], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 16 février 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
N° RG 25/00257 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2B5Q
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé et signé le 16 février 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lot ·
- Descriptif ·
- Prix minimum ·
- Vendeur ·
- Prêt ·
- L'etat ·
- Vente amiable ·
- Adresses ·
- État ·
- Créanciers
- Ville ·
- Logement ·
- Mission ·
- Contentieux ·
- Expertise ·
- Régie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Condensation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libye ·
- Courriel ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Offre ·
- Dépense de santé ·
- Préjudice esthétique ·
- Indemnité ·
- Préjudice d'agrement ·
- Victime ·
- Poste ·
- Souffrance ·
- Déficit ·
- Agrément
- Résidence ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du contrat ·
- Indemnité ·
- Clause
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Assurances ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Alsace ·
- Agglomération ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Partie commune
- Finances ·
- Banque ·
- Contrat de crédit ·
- Contentieux ·
- Nullité du contrat ·
- Protection ·
- Délai ·
- Anatocisme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Service ·
- Contestation ·
- Recouvrement ·
- Caducité ·
- Commission
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Avocat ·
- Juge ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Dommages et intérêts ·
- Cantonnement
- Amiante ·
- Mine ·
- Poussière ·
- Sociétés ·
- Tableau ·
- Fer ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Recours contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.