Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 28 août 2025, n° 25/02964

TJ Grenoble 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que les conditions de résiliation étaient remplies en raison des impayés, conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Résiliation du contrat et occupation sans droit ni titre
La cour a autorisé l'expulsion en raison de la résiliation du contrat et du maintien des locataires dans les lieux sans droit.
Accepté
Créance locative impayée
La cour a condamné les locataires au paiement des arriérés et de l'indemnité d'occupation, justifiant la créance par les impayés.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé une somme à la SAEM ADOMA pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 28 août 2025, n° 25/02964
Numéro(s) :	25/02964
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle SANTONIFrancoise SILVAN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/02964 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MOUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

SAEM ADOMA, dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [B] [Y], demeurant Adoma – 82 Rue Emmanuel Mounier – Logement N°116 – 38920 CROLLES

comparante en personne

Monsieur [S] [O], demeurant Adoma – 82 Rue Emmanuel Mounier – Logement N°116 – 38920 CROLLES

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 16 Juin 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu le conseil de la demanderesse et la défenderesse en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Août 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 9 janvier 2020, M. [S] [O] et Mme [B] [Y] ont souscrit auprès de la SAEM ADOMA un contrat de résidence d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, emportant la jouissance privative du logement n°116 de la résidence « Crolles Résidence sociale » sis 82 rue Emmanuel Mounier 38920 CROLLES ;

Par courrier du 28 février 2025 notifié par huissier le 6 mars 2025, la SAEM ADOMA a mis en demeure M. [S] [O] et Mme [B] [Y] de régler la somme de 2 785,98 € au titre des redevances impayées.

Par exploit d’huissier en date du 23 mai 2025, la SAEM ADOMA a fait assigner M. [S] [O] et Mme [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE à l’effet de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence au 6 avril 2025 intervenue entre M. [S] [O] et Mme [B] [Y] et la SAEM ADOMA ;

Subsidiairement,

— Prononcer la résiliation du contrat aux torts de M. [S] [O] et Mme [B] [Y] au visa de l’article 1217 du code civil ;

En tout état de cause,

— Autoriser la SAEM ADOMA à procéder à l’expulsion de M. [S] [O] et Mme [B] [Y] et de tout occupant de leur chef au besoin avec le concours de la force publique dans le mois de la signification du jugement à intervenir ;

— Voir condamner M. [S] [O] et Mme [B] [Y] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 2 121,91 € au titre du solde débiteur du contrat, voire de l’indemnité d’occupation arrêtée au 14 avril 2025 outre intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 6 juin 2025 date de la mise en demeure ;

— S’entendre fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due à la SAEM ADOMA à une somme égale au montant de la redevance mensuelle qui aurait été due si le contrat de résidence s’était poursuivi jusqu’à libération effective des lieux;

— Voir condamner M. [S] [O] et Mme [B] [Y] au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation pour la période allant du 6 avril 2025, jour de la résiliation du contrat jusqu’à son départ effectif des lieux loués;

— Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

— Condamner M. [S] [O] et Mme [B] [Y] au paiement de la somme de 478,56 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner le même aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 16 juin 2025, la demanderesse a maintenu ses demandes et actualisé sa créance à la somme de 1 993,77 € au 5 juin 2025.

Mme [B] [Y] a expliqué avoir rencontré des difficultés financières et demande des délais pour régler la dette.

M. [S] [O] régulièrement cité à l’étude n’a pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2025.

MOTIVATION

1. Sur la résiliation du contrat

L’article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose notamment que le gestionnaire ou le propriétaire d’un logement-foyer peut résilier le contrat de résident sous réserve d’un délai de préavis d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur ; que la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire ; que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

En l’espèce, les conditions particulières du contrat de résidence signé entre les parties contiennent une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit un mois après la notification d’une lettre recommandée en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant.

Au 6 avril 2025, soit après l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de présentation de la lettre de mise en demeure le 6 mars 2025, la dette était de 2 781,91 euros et donc supérieure à 3 fois les montants prévus ci-dessus.

Dès lors, les conditions d’application de la clause résolutoire visée au contrat de résidence apparaît acquise à cette date, en application des dispositions de l’article 1226 du code civil.

La résiliation du contrat de résidence doit donc être constatée.

2. Sur la créance de la société ADOMA et la suspension des effets de la clause résolutoire

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il apparaît, au vu d’un décompte circonstancié de la société ADOMA arrêté au 13 juin 2025, que M. [S] [O] et Mme [B] [Y] sont redevables au titre des redevances et indemnités d’occupation échues impayées, mois de mai inclus, d’une somme totale de 1 993,77 € à l’égard de la société ADOMA au paiement de laquelle ils doivent être condamnés.

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, la situation de M. [S] [O] et Mme [B] [Y] permet le règlement de la dette locative et le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience a été repris. Un délai de paiement sera donc accordé tel que défini dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion de M. [S] [O] et Mme [B] [Y], occupants sans droit ni titre le logement en cause. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible. Dans ce cas, au titre de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, sera payable jusqu’à parfaite libération des lieux.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

3. Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, M. [S] [O] et Mme [B] [Y] seront condamnés aux dépens.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 200 euros sera allouée de ce chef à la société ADOMA. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de résidence liant les parties à la date du 6 avril 2025,

CONDAMNE solidairement M. [S] [O] et Mme [B] [Y] à payer à la société SAEM ADOMA une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le contrat de location n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de résidence, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE solidairement M. [S] [O] et Mme [B] [Y] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 1 993,77 € au titre du solde débiteur du contrat, voire de l’indemnité d’occupation arrêtée au 13 juin 2025 (mois de mai compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DIT que M. [S] [O] et Mme [B] [Y] pourront s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 100,00 euros le 5 de chaque mois pendant 20 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette ;

SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire ;

DIT qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif ;

DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité sans mise en demeure préalable ;

Et dans ce cas :

AUTORISE la société SAEM ADOMA à procéder à l’expulsion de M. [S] [O] et Mme [B] [Y] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement n°116 de la résidence Crolles Résidence sociale sis 82 rue Emmanuel Mounier 38920 CROLLES;

CONDAMNE solidairement M. [S] [O] et Mme [B] [Y] à payer à la société SAEM ADOMA une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

CONDAMNE solidairement M. [S] [O] et Mme [B] [Y] à payer à la société SAEM ADOMA, la somme de 200 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE M. [S] [O] et Mme [B] [Y] à supporter les dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 28 AOÛT 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION