Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 24/02842 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6U5

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame, [X], [R] épouse, [Q]

née le, [Date naissance 1] 1979 à, [Localité 2] (Ouzbékistan),

[Adresse 1],

[Localité 3]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI – WIART, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur, [I], [T], [E], [Q]

né le, [Date naissance 2] 1974 à, [Localité 4],

[Adresse 2],

[Localité 5]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant et Maître Anne-Claire BOYEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

d’autre part,

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,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame, [X], [R]

née le, [Date naissance 1] 1979 à, [Localité 2] (Ouzbékistan)

et de :

Monsieur, [I], [T], [E], [Q]

né le, [Date naissance 2] 1974 à, [Localité 4]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de, [Localité 6] (Gironde), le, [Date mariage 1] 2022, avec un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation des biens et reçu le 13 avril 2022 par Maître, [L], [U], Notaire à, [Localité 6] (Gironde),

Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’État civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 4 avril 2024,

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Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, partage et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES