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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 16 avr. 2026, n° 25/00879 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00879 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 25/00879 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6LF
DU : 16 Avril 2026
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[F] [X] épouse [W], [V] [W]
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
Me David BONNAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Madame [F] [X] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me David BONNAN, avocat au barreau de LIBOURNE
Monsieur [V] [W]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me David BONNAN, avocat au barreau de LIBOURNE
D’AUTRE PART
N° RG 25/00879 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6LF
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation des défendeurs ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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