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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 27 avr. 2026, n° 23/09511 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/09511 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNUF
DU : 27 Avril 2026
AFFAIRE :
[R] [V]
C/
S.A.R.L. AJ AUTO
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Vincent MAYER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [R] [V]
né le 07 Juin 1958 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent MAYER, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. AJ AUTO S.A.R.L. à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 529 598 120
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 23/09511 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNUF
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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