Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 1er avr. 2026, n° 26/00983 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00983 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00983 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3TA3
ORDONNANCE DU 01 Avril 2026
Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 27 Mars 2026, concernant :
M. [A] [X]
né le 24 Mai 2003
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 30 mars 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 30 mars 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [A] [X], à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à M. [S] [V] [X], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Activité professionnelle ·
- Indemnités journalieres ·
- Médecin ·
- Arrêt de travail ·
- Assurance maladie ·
- Incapacité ·
- Date ·
- Expert ·
- Maladie
- Loyer ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Commission de surendettement ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Habitat ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Exécution d'office ·
- Maroc ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Interprète ·
- Ordonnance
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Protection ·
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Rétablissement ·
- Enfant
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Voie publique ·
- Maroc ·
- Contrainte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tierce personne ·
- Indemnisation ·
- Provision ·
- Agrément
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Consommation ·
- Montant ·
- Réception ·
- Commission de surendettement ·
- Avis ·
- Demande d'avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Travaux publics ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Message ·
- Radiation ·
- Bâtiment ·
- Trouble
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Délai ·
- Expulsion ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.