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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, montreuil surendettement, 21 nov. 2024, n° 24/01344 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01344 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Références : N° RG 24/01344 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-757FM
N° minute : 43/02024
JUGEMENT
DU : 21 Novembre 2024
Copie conforme délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER
DEMANDEUR :
M. [H] [I]
né le 31 Mai 1979 à
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparant
Mme [T] [N] épouse [I]
née le 23 Novembre 1987 à [Localité 20]
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante
DEFENDEURS :
M. [H] [I]
né le 31 Mai 1979 à
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparant
Mme [T] [N] épouse [I]
née le 23 Novembre 1987 à [Localité 20]
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU
Greffier : Lucie DE COLNET
SAISINE :
1er APPEL :
DATE DES DEBATS :
JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU : par mise à disposition au greffe
Le jugement a été rendu à l’issue de ce délibéré où il a été statué comme il suit:
dans l’affaire entre :
M. [H] [I]
né le 31 Mai 1979 à
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparant
Mme [T] [N] épouse [I]
née le 23 Novembre 1987 à [Localité 20]
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante
ET :
Société [24]
ref : 81090159190
[15]
[Adresse 17]
[Localité 12]
non comparante
Association [14]
ref : [Numéro identifiant 26]
[Adresse 5]
[Localité 11]
non comparante
Mme [C] [B]
ref : prêt familial
[Adresse 4]
[Localité 10]
non comparante
Société [16]
ref : 300271712400020393407-14, 300271712400020393409-17, 300271712400020393407-12, 300271712400020393407-13,
CHEZ [18]
[Adresse 19]
[Localité 8]
non comparante
Société [21]
ref : 5029830564
Secteur Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante
Société [22]
ref : 1029022374
Chez [25]
[Adresse 1]
[Localité 13]
non comparante
Société [23]
ref : 18156643C
Ex DIAC – centre de recouvrement
[Adresse 27]
[Localité 6]
non comparante
PROCEDURE
FAITS ET MOYENS DES PARTIES
MOTIFS DE LA DECISION
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par/par mise à disposition du jugement
Et laisse les éventuels dépens de l’acte introductif à la fin de la présente instance à la charge de Monsieur [H] [I].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lucie DE COLNET Charles DRAPEAU
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