TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Septembre 2025

N° RG 25/00396 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HE6U

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [J]

né le 27 Juin 1974 à [Localité 5]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Christophe CARPE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [K] [J]

née le 18 Mai 1973 à [Localité 5]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Christophe CARPE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [Z] [J]

né le 01 Janvier 1995 à [Localité 5]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Christophe CARPE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [E] [J]

née le 16 Juin 1998 à [Localité 5]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe CARPE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

Madame [S] [J]

née le 23 Février 1980 à [Localité 5]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

non comparante ni représentée

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 20 Juin 2025 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier,

Puis, madame la 1ère vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction, puis le délibéré a été prorogé au VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2025, monsieur [F] [J], madame [K] [J], monsieur [Z] [J] et madame [E] [J] ont fait madame [S] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans afin de :

— Désigner un mandataire ad hoc pour la SCI ROYAL MARTROI avec pour mission de convoquer une assemblée générale portant ordre du jour de révoquer madame [S] [J] de sa fonction de gérante, nommer un nouveau gérant et lui donner pouvoirs aux fins de formalités,

— Condamner madame [S] [J] à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience utile tenue le 20 juin 2025, les consorts [J] ont soutenu les termes de leur assignation, à laquelle il convient de se référer pour un exposé des moyens développés à l’appui de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [S] [J] n’a pas constitué avocat.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025, prorogée au 26 septembre suivant, pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit que l’associé non-gérant d’une société civile immobilière peut demander au gérant de provoquer une délibération sur une question déterminée en convoquant une assemblée générale. Si le gérant refuse ou garde le silence, l’associé non-gérant à l’origine de la demande peut, à l’expiration du délai d’un mois après sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Il s’en déduit que l’associé d’une société civile n’est pas recevable à demander en référé la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, les consorts [J] sollicitent du juge des référés la désignation d’un mandataire ad hoc afin de convocation d’une assemblée générale pour la SCI ROYAL MARTROI.

Toutefois, une telle désignation relevant du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, il sera ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de formuler toutes observations utiles sur l’incompétence du juge des référés.

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance avant dire-droit, et prononcée par sa mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du vendredi 24 octobre 2025 à 9h salle 10 afin de permettre aux parties de formuler toutes observations utiles sur l’incompétence du juge des référés pour statuer sur une demande de désignation d’un mandataire ad hoc afin de convocation d’une assemblée générale dans le cadre d’une SCI ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;

Réserve les dépens.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE.