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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais jcp, 19 nov. 2024, n° 24/01218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
N° RG 24/01218 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-756CZ
Minute : 24/446
DÉSISTEMENT
Du : 19/11/2024
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE
C/
Mme [K] [E] épouse [H]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
à :
Mme [K] [E] épouse [H]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 5]
non comparante
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister d’instance et d’action ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Novembre 2024 par Camille ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Yannick LANCE, Greffier.
Le greffier, La présidente
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