RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1261

Appel des causes le 21 Août 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03515 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J7J

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [M] [F], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [W] [H] représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Y] [O]

de nationalité Afghane

né le 11 Février 2003 à [Localité 2] (AFGHANISTAN), a fait l’objet :

d’une décision de transfert à destination de l’Espagne ainsi que son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 17 août 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 17 août 2025 à 16 heures 00

Par requête du 20 Août 2025 reçue au greffe à 10 heures 40, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Pauline PERDIEU, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Non je n’ai pas eu de précédente mesure administrative. Le problème c’est que je n’ai jamais fait de demande d’asile en Espagne mais j’en ai fait une à [Localité 4] et j’ai eu mon récépissé. Non je ne voulais pas gagner la Grande-Bretagne, je venais voir un ami sur [Localité 1]. Non je n’ai pas fait de recours concernant l’arrêté de transfert. Je n’étais pas au courant que je pouvais faire un recours.

Le représentant de la Préfecture : Si si il y a signé le document l’en informant avec l’assistance d’un interprète.

L’intéressé déclare : Si je dois retourner en Espagne, est-ce que je peux demande à partir rapidement. Je préfère partir assez rapidement et ne pas rester ici.

M^e Pauline PERDIEU entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la régularité de la procédure, je n’ai pas de recours. Monsieur m’a également indiqué qu’il avait fait une demande d’asile à [Localité 4] avec récépissé, je lui ai dit de prendre contact avec France terre d’asile pour voir où en était cette demande.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Je sollicite la prolongation de la rétention, les conditions sont réunies, on est dans l’attente du prochain vol.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Y] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10 h 44

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03515 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J7J

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,