RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/ 1467

Appel des causes le 26 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/04129 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LEX

Nous, Monsieur [U] [H], Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [V] [T] [B], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [M] [K] représentant de M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [D] [L] [W]

de nationalité Vietnamienne

né le 21 Juillet 1998 à [Localité 3] (VIETNAM), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 28 août 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 28 août 2025 à 09h25 .

Par requête du 25 Septembre 2025, arrivée par courrier électronique à 11h34 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 02 septembre 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Pauline PERDIEU, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je vous en supplie ne laissez-pas partir au Vietnam. J’ai de gros problème parce que des gens m’ont prêté de l’argent et je n’ai pas de moyen de rembourser. Ils veulent me tuer. Je préfère mourir en France plutôt qu’au Vietnam. Ma femme est coincée ici en dehors. Laissez-moi partir je vous promets de quitter la France dans 7 jours. Elle était dans un CRA mais a été libérée.

M^e Pauline PERDIEU entendu en ses observations ; je n’ai pas d’observation. J’ai invité Monsieur à se rapprocher de FTA pour son épouse.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : le 23 septembre nous avons confirmation que les autorités consulaires ont reconnu leur ressortissant. Nous sommes dans l’attente de la date du vol. Les conditions sont réunies pour une prolongation de 30 jours.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Attendu que la préfecture du Nord sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé au motif que les autorités vietnamiennes n’ont pas délivré en temps utile le laissez-passer sollicité depuis le 29 août soit le lendemain de la mesure de rétention administrative ; que cependant il résulte des termes mêmes de la requête introductive d’instance et des mails produits dans le cadre de la procédure que dès le 11 septembre, les autorités étrangères ont fait connaître qu’elles reconnaissaient l’intéressé comme un de leurs ressortissants et qu’elles étaient disposées à délivrer le laissez-passer sollicité après avoir eu connaissance des coordonnées du vol au moyen duquel la mesure d’éloignement allait être exécutée ; que la préfecture du Nord soutient, sans fournir la moindre explication à cet égard, qu’elle n’a pas eu connaissance en temps utile de la position prise par les autorités étrangères ; que si le retard dans l’information de l’autorité administrative par les services de l’ambassade de France à [Localité 4] ne peut être reproché à la préfecture, il n’en demeure pas moins que la demande de prolongation de la rétention administrative ne peut pas être utilement fondée sur l’absence de réponse des autorités étrangères mais sur un dysfonctionnement dans la transmission de l’information dont l’intéressé ne doit pas supporter les conséquences dommageables ; qu’au surplus, il est surprenant que l’administration ait pris l’initiative d’annuler le vol initialement prévu pour le 24 octobre 2025 au risque de ne pas disposer d’une place sur un vol fixé avant l’expiration de la mesure de rétention dont la prolongation est sollicitée ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD

ORDONNONS que Monsieur [D] [L] [W] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [D] [L] [W] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 12h21

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/04129 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LEX

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 12h25

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,