TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY

[Adresse 6]

[Localité 4]

CIVIL – JCP

Minute n°

RG n° : N° RG 25/00400 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CPWP

S.A. BATIGERE, venant aux drots de SA BATIGERE GRAND EST et SA DHLM BATIGERE NORD EST, agissant pour suites et diligences de son directeur général domicilé audit siège en cette qualité

RCS [Localité 8] 645 520 164

C/

[O] [X]

JUGEMENT DU 14 Août 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. BATIGERE HABITAT, venant aux drots de SA BATIGERE GRAND EST et SA DHLM BATIGERE NORD EST, agissant pour suites et diligences de son directeur général domicilé audit siège en cette qualité

RCS [Localité 8] 645 520 164

[Adresse 1]

représentée par M^e Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Madame [W] [O] [X]

née le 04 Août 2001 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante ni représentée

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Présidente : Sylvie RODRIGUES

Greffier présent lors des débats : Laurence CORROY

Greffier présent lors du prononcé : Pauline PRIEUR

DEBATS :

Audience publique du : 24 juin 2025

Délibéré au 14 août 2025

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e KREMSER

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 03 avril 2024, la société anonyme d’habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT a consenti à Madame [W] [O] [X] un bail portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 306,52 euros et une provision sur charges mensuelle de 76,28 euros.

Le 18 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été délivré à Madame [W] [O] [X] pour la somme de 882,55 euros dont 796,37 euros en principal.

— oOo-

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, dénoncé par voie dématérialisée au représentant de l’État le 25 mars 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT (ci-après la société BATIGERE HABITAT) a fait assigner Madame [W] [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de :

constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l’expiration du délai de deux mois prévu aux articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

condamner Madame [W] [O] [X] à lui payer :

la somme de 581,01 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 05 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1153 alinéa 1 (ancien) du code civil,

une indemnité d’occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’habitations à loyer modéré et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux et avec intérêts de droit,

la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Madame [W] [O] [X] au paiement de tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur ses biens et valeurs mobilières, ordonner l’exécution provisoire de la décision.

— oOo-

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2025.

La société BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a indiqué que la dette locative était réglée, et qu’elle se désistait en conséquence de ses demandes à l’exception de celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Madame [W] [O] [X], citée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 14 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code dispose en outre que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société BATIGERE HABITAT a fait savoir à l’audience qu’elle se désistait de ses demandes formulées dans son assignation à l’encontre de Madame [W] [O] [X], à l’exception de celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Ces dernières demandes ne constituant pas des prétentions déterminant l’objet du litige au sens de l’article 4 du code de procédure civile, le désistement de la société BATIGERE HABITAT doit donc s’analyser en un désistement d’instance.

Enfin, le présent désistement d’instance ne nécessite pas d’acceptation de la défenderesse dès lors que celle-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Le désistement est donc parfait.

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la société BATIGERE HABITAT.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aucun accord des parties n’est intervenu sur le sort des frais de l’instance. Cependant, les circonstances de l’espèce prouvent que l’instance a été profitable à la partie qui s’en est désistée puisque le paiement de la somme réclamée en principal est intervenu postérieurement à la date de l’introduction de ladite instance.

Ainsi, il est établi que la société BATIGERE HABITAT n’a pas eu tort d’engager l’instance, de sorte qu’elle ne doit pas supporter les frais du désistement. Il convient par conséquent de condamner Madame [W] [O] [X] aux dépens l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la procédure a été diligentée par le bailleur en raison des impayés de Madame [W] [O] [X].

En conséquence, Madame [W] [O] [X] sera condamnée au paiement d’une somme qui sera fixée à 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, et n’a pas lieu d’être écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la société anonyme d’habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT, venant aux droits des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré BATIGERE GRAND EST et BATIGERE NORD-EST ;

CONDAMNE Madame [W] [O] [X] à verser à la société anonyme d’habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT, venant aux droits des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré BATIGERE GRAND EST et BATIGERE NORD-EST, la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [W] [O] [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l’État.

Ainsi fait et jugé à [Localité 10], le 14 août 2025 .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT