Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jld, 30 oct. 2025, n° 25/04640 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04640 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 1],
Maintenons la mesure d’isolement dont fait l’objet Mme [N] [F] telle qu’ordonnée le 26 octobre 2025 à 08h30
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision,
Informons le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ( [Courriel 2]);
Laissons les dépens à la charge de l’Etat ;
Prononcée et signée par Carole PIROTTE,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement.
Le juge
— La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] et à l’intéressé le 30 Octobre 2025 à
— La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique au tiers responsable, Mme [G] [W] le 30 Octobre 2025 à
— La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 30 Octobre 2025 à
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Juridiction ·
- Copie
- Hospitalisation ·
- Urgence ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Avis ·
- Mainlevée ·
- Certificat médical
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Vanne ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Opposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Notification ·
- État ·
- Copie ·
- Personnes
- Dire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Provision ·
- Mesure d'instruction
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Responsabilité civile ·
- Commissaire de justice ·
- Vitre ·
- Assureur ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Au fond ·
- Côte ·
- Syndic ·
- Sociétés
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Litige ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie ·
- Employeur ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Sociétés ·
- Reconnaissance ·
- Assesseur ·
- Miel ·
- Observation
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Dépense ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation ·
- Personnel ·
- Effacement
- Tribunal judiciaire ·
- Mercure ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.