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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 19 déc. 2024, n° 24/00905 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00905 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de VERSAILLES
5 place André Mignot
78011 VERSAILLES CEDEX
N° RG 24/00905 – N° Portalis DB22-W-B7I-STA2
Minute: 24/01229
S.A.S. GLOBALSTONE, S.C.I. MERCURE
C/
[S] [W] [Z]
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 19 Décembre 2024,
Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
S.A.S. GLOBALSTONE
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.C.I. MERCURE
[Adresse 2]
[Localité 6]
tous deux non comparants, ayant pour avocat Me Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
M. [S] [W] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 28 novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Prend acte du désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00905 – N° Portalis DB22-W-B7I-STA2 et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le président,
Copie cert
délivrée aux partie
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