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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 9 avr. 2026, n° 25/00720 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00720 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | E.A.R.L. DU PAYS DE BROCELIANDE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00720 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E4G7
Minute N° : 26/225
DU : 09 Avril 2026
S.E.L.A.S. [J]
C /
E.A.R.L. DU PAYS DE BROCELIANDE
Le :
Expédition délivrée à :
— Me [Localité 2]
— Me de CACQUERAY
INJONCTION DE PAYER
DESISTEMENT D’INSTANCE
Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.E.L.A.S. [J], sise [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
E.A.R.L. DU PAYS DE BROCELIANDE, sise [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Hervé DE CACQUERAY-VALMENIER de la SELASU H. DE CACQUERAY AVOCAT, avocats au barreau de RENNES
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie défenderesse a formé opposition le 12 septembre 2025 à une ordonnance portant injonction de payer en date du 13 juin 2026 ;
Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance ;
Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement.
Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue.
Dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Le greffier, Le président,
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