N° RG 24/00093 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3GH

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 8]

HAGUENAU Surendettement

N° RG 24/00093 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3GH

Expédition aux parties + BDF

le

Le Greffier

M^e Adélaïde SCHMELTZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

[9]

[10] [Adresse 15]

[Localité 5]

non comparante

DÉFENDERESSES :

Madame [U] [X]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG

[11] chez [20]

[Adresse 13]

non comparante

[Adresse 23]

Réseau [22]

[Localité 4]

non comparante

[21] [Localité 19] [17]. UNIVERSITAIRES

[Adresse 1]

[Adresse 14]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de [Localité 12]

Sevim BARBARUS, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 15 Janvier 2025

JUGEMENT:

Réputé contradictoire, en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de [Localité 12] et par Sevim BARBARUS, Greffier.

N° RG 24/00093 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3GH

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 11 mars 2024, Madame [U] [X] a saisi la commission de surendettement du Bas Rhin d’une demande de traitement de sa situation financière.

Le 19 mars 2024, la demande de Madame [U] [X] a été déclarée recevable.

La commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l’article L 741-1 du code de la consommation.

Cette décision a été notifiée à la [9] le 06 juin 2024.

Par courrier posté le 17 juin 2024, la [9] a contesté cette décision en faisant valoir que la débitrice perçoit des ressources supérieures à celles déclarées et qu’il convient de les actualiser.

Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal par courrier reçu le 28 juin 2024.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception pour l’audience du 20 novembre 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 janvier 2025.

A cette date, les parties présentes ont été entendues en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

Par courrier transmis au tribunal, la [9] fournit le relevé de compte de la débitrice mentionnant plusieurs entrées de fonds qui n’ont pas été déclarées.

Madame [U] [X] représentée à l’audience et a fait état de sa situation financière actualisée. Elle indique qu’en dépit d’avoir trouvé en août 2024 un emploi, sa situation reste précaire et ne risque pas de s’améliorer, les prestations sociales ayant vocation à diminuer. Elle conteste certains des montants retenus par la [9] dans le calcul de ses ressources, précisant que le virement [18] fait suite à un sinitre et le versement des impôts à un remboursement en sa faveur.

Par courrier transmis au tribunal, l’URSSAF rappelle les caractéristiques de sa créance.

Par courrier transmis au tribunal, la société [20] pour [11] indique s’en remettre à la décision du tribunal.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni adressé de courrier.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

En vertu des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission.

En l’espèce, la contestation a été formée par la [9] dans les 30 jours de la notification par la commission de surendettement des mesures de désendettement.

Le recours est recevable.

Sur la mesure la plus adaptée au redressement de la situation de surendettement :

Selon l’article L 724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.»

Afin de vérifier l’adéquation des mesures imposées par la commission de surendettement à la situation de surendettement du débiteur, il appartient au juge de dresser un état de sa situation budgétaire et patrimoniale.

A cet égard, il résulte de l’article L 731-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur est fixé par référence au barème de quotités saisissables sur les salaires tel qu’il résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En outre, l’article R 731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur.

En l’occurrence, Madame [U] [X] dispose aujourd’hui des ressources suivantes :

— salaire : 1449,46 €

— allocation logement : 380 €

— prestations familiales : 193,30 €

— pension alimentaire : 100 €

Total : 2122,76 €

Elle vit seule et doit faire face aux charges suivantes :

— loyer :730 €

— forfait dépenses de base : 844 €

— forfait dépenses d’habitation : 161 €

— forfait dépenses de chauffage : 164 €

— enfant : 250 €

Total : 2149 €

Aucune capacité de remboursement ne peut donc être dégagée, étant encore négative.

Il apparaît que les mesures classiques de traitement du surendettement prévues par les articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ne peuvent permettre d’assurer le redressement de la situation de surendettement du débiteur.

En outre Madame [U] [X] verra difficilement sa situation s’améliorer dans la mesure où les prestations sociales vont avoir vocation à diminuer.

Dans ces conditions, la perspective d’une hausse significative de ses ressources, suffisante pour lui permettre de faire face, outre le règlement de ses charges au paiement de ses dettes, n’est pas envisageable.

La situation de Madame [U] [X] apparaît en conséquence irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du code de la consommation.

Les éléments de la situation patrimoniale de Madame [U] [X] sont connus avec précision et ne sont pas susceptibles d’amélioration.

Il en ressort que le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et qu’il se trouve donc dans la situation définie à l’article L 724-1-1° du code de la consommation rappelé ci-dessus.

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant un effacement des dettes dans les conditions prévues à l’article L 741-3 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT la contestation de la [9] recevable en la forme,

la REJETTE sur le fond,

PRONONCE une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [U] [X],

DIT que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception des dettes visées à l’article L 711-4, de celles mentionnées à l’article L 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques,

DIT que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société,

CONSTATE en l’occurrence que notamment, sous réserve d’actualisation à la date du présent jugement, les dettes suivantes sont effacées :

— TRESORERIE [Localité 19] HOP UNIVERSITAIRE : 73,24 €

— [Adresse 23] : 250,35 €

— [9] : 9596,66 €

— [11] : 120,54 €

DIT qu’un avis du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application de l’article R 741-9 du code de la consommation,

DIT que les frais de publicité seront avancés par le trésor public en application du même article,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour former tierce opposition à l’encontre de la présente ordonnance, faute de quoi les créances dont ils sont titulaires seront éteintes,

RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet d’une inscription au fichier national des incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers ([16]) pendant 5 ans,

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire,

DIT que la présente décision sera notifiée à Madame [U] [X] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception,

LAISSE les dépens, y compris les frais de publication de la présente décision, à la charge de l’Etat.

Le GREFFIER Le JUGE